Vertaling van "nothing contained therein " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nothing herein contained
nulle disposition de la présente [ rien dans la présente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) as regards paragraph 3, it is understood that nothing contained therein shall require a Contracting State to allow the total deduction of certain expenses when they are limited in some way in the determination of profits under its domestic tax legislation or to allow the deduction of any expenditure which, by reason of its nature, is not generally allowed as a deduction under the taxation laws of that State;
a) il est entendu qu’aucune disposition du paragraphe 3 n’oblige un État contractant à accorder une déduction totale pour certaines dépenses lorsque, en vertu de sa législation fiscale, ces dépenses sont limitées lors du calcul des bénéfices ni à accorder une déduction pour toute dépense qui, en vertu de sa nature, n’est pas généralement admise en déduction en vertu de la législation fiscale de cet État;

5. With reference to Article 22 of the Convention, it is understood that nothing contained therein affects the rights of the United Arab Emirates to tax income related to oil and natural resources situated in the United Arab Emirates in accordance with its tax laws.
5. En ce qui concerne l’article 22 de la Convention, il est entendu qu’aucune de ses dispositions n’affecte le droit des Émirats Arabes Unis d’imposer en vertu de sa législation fiscale les revenus reliés au pétrole et aux ressources naturelles situés aux Émirats Arabes Unis.

3. With reference to Article 10 of the Convention, it is understood that nothing contained therein affects the fiscal privileges available under the doctrine of sovereign immunity to the Government of a Contracting State or local Governments, and their agencies and institutions.
3. En ce qui concerne l’article 10 de la Convention, il est entendu qu’aucune de ses dispositions n’affecte les privilèges fiscaux que le gouvernement d’un État contractant ou des gouvernements locaux et leurs agences et institutions peuvent obtenir en vertu de la doctrine de l’immunité souveraine.

It is understood that nothing contained therein shall require a Contracting State to allow the deduction of any expenditure which, by reason of its nature, is not generally allowed as a deduction under the taxation law of that State.
Il est entendu qu’aucune disposition qui y est contenue n’oblige un État contractant à accorder une déduction pour toute dépense qui, en vertu de sa nature, n’est pas généralement admise en déduction en vertu de la législation fiscale de cet État.

1. Nothing in this Protocol shall affect the other rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement as contained therein.
1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

1. Nothing in this Protocol shall affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement as contained therein.
1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

1. Nothing in this Protocol shall affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention (1) and the 1967 Protocol (2) relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement as contained therein.
1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 (1) et du protocole de 1967 (2) relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

Nothing that Senator Kinsella has said reveals the full import of the pornography that was contained therein.
Rien de ce que le sénateur Kinsella a pu dire n'illustre toute l'ampleur de la pornographie que renferme cette revue.