Vertaling van "notes with concern that torture practices still " (Engels → Frans) :

13. Notes that on the basis of the agencies’ contribution, the Commission elaborated guidelines with standard provisions for headquarter agreements between decentralised agencies and host Member States; notes with concern that 10 agencies still do not have a headquarter agreement; exhorts these agencies to tackle the issue of headquarter agreements effectively and as a priority in order to increase efficiency and save costs; expresses concern that the lack of headquarter agreements may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States to complete the agreements before the start of the next discharge procedure;
13. observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absence de conclusion d'accords relatifs au siège n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début du prochain exercice de décharge budgétaire;

19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;
19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

In practice, the Commission notes that the Member States are still reluctant to recognise criminal decisions taken in another Member State of the Union.
En pratique, la Commission constate que les États sont encore réticents à reconnaître les décisions pénales issues d'un autre État membre de l'Union.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

27. Recalls the commitment by the Turkish government to finally eradicate torture (zero tolerance); notes with concern that torture practices still continue and that torturers often go unpunished; calls for the most active and consistent measures to be taken to combat this barbaric practice, and for the Centre for the Treatment and Rehabilitation of torture victims in Diyarbakir, supported by the Commission, to be able to continue its work unhindered;
27. rappelle l'engagement pris par le gouvernement turc d'éradiquer définitivement la torture (tolérance zéro); constate avec préoccupation que les pratiques de torture se poursuivent et que les tortionnaires jouissent souvent de l'impunité; demande que les mesures les plus énergiques et conséquentes soient prises pour lutter contre cette pratique barbare et que le Centre pour le traitement et la rééducation des victimes de la torture de Diyarbakir, qui bénéficie du soutien de la Commission, puisse poursuivre sans entrave ses activités;

27. Recalls the commitment by the Turkish government to finally eradicate torture (zero tolerance); notes with concern that torture practices still continue and that torturers often go unpunished; calls for the most energetic and consistent measures to be taken to combat this barbaric practice, and for the Centre for the Treatment and Rehabilitation of torture victims in Diyarbakir, supported by the Commission, to be able to continue its work unhindered;
27. rappelle l'engagement pris par le gouvernement turc d'éradiquer définitivement la torture (tolérance zéro); constate avec préoccupation que les pratiques de torture se poursuivent et que les tortionnaires jouissent souvent de l'impunité; demande que les mesures les plus énergiques et conséquentes soient prises pour lutter contre cette pratique barbare et que le centre pour le traitement et la revalidation des victimes martyrisées de Diyarbakir, qui bénéficie du soutien de la Commission puisse poursuivre sans entrave ses activités;

NOTES WITH CONCERN that although most Member States have universal coverage, in practice many people have problems in accessing healthcare services when they need them and that the proportion of people reporting unmet health needs due to cost, distance to healthcare or waiting lists has increased in several Member States during the economic crisis
CONSTATE AVEC INQUIÉTUDE que, si la plupart des États membres proposent une couverture universelle, dans la pratique, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes pour avoir accès aux services de soins de santé quand ils en ont besoin et que, pour des raisons de coûts ou de distance par rapport à l’endroit où des soins de santé peuvent être apportés, ou encore à cause de l’existence de listes d’attente, la proportion de personnes signalant des besoins de santé non satisfaits a augmenté dans plusieurs États membres durant la crise économique

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.
Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.