Traduction de «notes with concern that hassan rowhani » (Anglais → Français) :

Your Committee notes with concern that this bill, along with other proposed amendments to the Criminal Code, are likely to have an impact on Canada's legal aid system as a result of a reduced number of guilty pleas, and a greater number of appeals.
Le Comité remarque avec inquiétude que le projet de loi, comme d'autres modifications proposées à l'égard du Code criminel, aura vraisemblablement des répercussions sur le système canadien d'aide juridique en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l'augmentation du nombre d'appels.

Finally, the Committee wishes to note the concern of some witnesses that the drug approval process contain an element of predictability, in order that drug manufacturers continue to seek approval in Canada and thereby provide Canadians with the same drugs that are available in other countries.
Enfin, le Comité veut souligner que certains témoins craignent que le processus d’approbation des médicaments comporte un élément de prévisibilité, de manière que les fabricants de médicaments continuent de demander l’homologation au Canada et fournissent ainsi aux Canadiens les mêmes médicaments qui sont offerts à l’étranger.

Canada’s Auditor General noted with concern in 2009 that there was a backlog of at least 400 technical amendments that had not been enacted.
La vérificatrice générale du Canada s'était justement inquiétée en 2009 du fait qu'il n'y avait pas moins de 400 modifications techniques en suspens, sans mesures législatives à cet effet.

However, in section (c) of that instruction was a particular note of concern that I raised with you yesterday, Mr. Speaker, and my hon. friend across the way did not alleviate any of those concerns.
Cependant, le paragraphe c) de ces instructions pose un problème particulier que j'ai porté à votre attention hier, monsieur le Président.

24. Notes with concern that Hassan Rowhani, Secretary of the Iranian Supreme National Security Council, reiterated on 27 February 2005 that Tehran would not give up its 'right under the NPT to enrich uranium', and calls on the Iranian authorities to stop making confusing and contradictory statements;
24. considérant que Hassan Rowhani, Secrétaire du Conseil suprême iranien pour la sécurité nationale, a réaffirmé le 27 février 2005 que Téhéran ne renoncerait pas au "droit" qui est le sien en vertu du TNP d'enrichir de l'uranium, et invite les autorités iraniennes à cesser de faire des déclarations déroutantes et contradictoires;

23. Notes with concern that Hassan Rowhani, Secretary of the Iranian Supreme National Security Council, reiterated on 27 February 2005 that Tehran would not give up its 'right under the NPT to enrich uranium', and calls on the Iranian authorities to stop making confusing and contradictory statements;
23. considérant que Hassan Rowhani, Secrétaire du Conseil suprême iranien pour la sécurité nationale, a réaffirmé le 27 février 2005 que Téhéran ne renoncerait pas au "droit" qui est le sien en vertu du Traité TNP d'enrichir de l'uranium, et invite les autorités iraniennes à cesser de faire des déclarations déroutantes et contradictoires;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

Your Committee notes with concern that this bill, along with other proposed amendments to the Criminal Code, are likely to have an impact on Canada's legal aid system as a result of a reduced number of guilty pleas, and a greater number of appeals.
Le Comit? remarque avec inqui?tude que le projet de loi, comme d'autres modifications propos?es ? l'?gard du Code criminel, aura vraisemblablement des r?percussions sur le syst?me canadien d'aide juridique en raison de la r?duction du nombre de plaidoyers de culpabilit? et de l'augmentation du nombre d'appels.