Vertaling van "notes that indian-administered " (Engels → Frans) :

The Commission noted that the alleged distortions of the Indian domestic prices were not substantiated.
La Commission a noté que les distorsions alléguées des prix intérieurs indiens n'étaient pas fondées.

The Commission noted that a verification visit was not a pre-condition for the choice of the analogue country and may only be relevant in the assessment of the correctness of the information submitted by the Indian producer.
La Commission a fait valoir qu'une visite de vérification n'était pas une condition préalable au choix du pays analogue et qu'elle pouvait uniquement être pertinente en vue de l'évaluation de l'exactitude des informations présentées par le producteur indien.

(13) The table referred to in point II. 4 must be used to document the details of treatments if administered after the date the certificate was signed for the purpose of further movement into other Member States described in point (b) of the Notes and in conjunction with footnote (11).
(13) Le tableau visé au point II. 4 doit être utilisé pour indiquer les données détaillées des traitements administrés après la date de signature du certificat aux fins des mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres décrits au point b) des notes, et en combinaison avec la note 11.

This mirrors what we found in our 2003 audit, where we noted that Indian and Northern Affairs Canada had focused on the letter of its obligations but that it had not taken into account the spirit and intent of the agreements.
Nous avions fait la même constatation lors de notre vérification de 2003. Nous avions alors signalé qu'Affaires indiennes et du Nord Canada s'était attaché à la lettre de ses obligations, mais qu'il n'avait pas tenu compte de l'esprit et de l'intention des ententes.

The Auditor General noted that Indian and Northern Affairs Canada " cannot demonstrate that it meets its stated objective to assist First Nations students living on reserves in achieving their educational needs and aspirations" .
Il y indique notamment qu'Affaires indiennes et du Nord Canada « ne peut démontrer qu'il atteint l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir aider les élèves membres d'une Première nation qui vivent dans une réserve à répondre à leurs besoins et à leurs aspirations en matière d'éducation».

For example, we have read in briefing notes from Indian and Northern Affairs Canada that NTI has never actually proven there is any case in which the government has broken Article 24 regarding federal government contracting.
Par exemple, nous avons lu dans des notes d'information provenant d'Affaires indiennes et du Nord Canada que NTI n'a jamais vraiment prouvé que le gouvernement a violé l'article 24 en ce qui concerne les contrats du gouvernement fédéral.

The report further noted that Indian Act election systems are often fraught with administrative difficulties and inconsistencies, resulting in frequent election appeals.
Il a également fait remarquer que les régimes électoraux de la LI présentent une multitude de difficultés et d’incohérences administratives qui sont à l’origine de fréquents appels consécutifs à une élection.

It is further noted that Indian export statistics do not indicate the final destination of the exports and whether they will actually enter the Union.
Il est en outre noté que les statistiques d’exportation indiennes n’indiquent pas la destination finale des exportations, ni si elles sont effectivement entrées dans l’Union.

The municipal elections in March / April 2013 were assessed by the OSCE/ODIHR as professionally and efficiently administered while noting the blurring of the distinction between state and party and recommending further amendment of electoral legislation.
Le BIDDH de l'OSCE a estimé dans son évaluation que les élections municipales de mars et d'avril 2013 avaient été organisées de façon professionnelle et efficace, tout en constatant l'absence de distinction suffisamment nette entre l'État et les partis et en recommandant une nouvelle modification de la législation électorale.

In a 2003 audit on the subject, we noted that Indian and Northern Affairs Canada estimated a shortage of about 8,500 housing units and that about 44 per cent of the existing housing required renovations.
En 2003, dans notre audit sur la situation du logement dans les réserves, nous avions indiqué qu'Affaires indiennes et du Nord Canada estimait à 8 500 le nombre de logements manquants et à 44 p. 100 le nombre d'habitations existantes devant être rénovées.