Traduction de «noted that there was no indication that germany had » (Anglais → Français) :

The opening decision noted that there was no indication that Germany had compared expected costs and revenues over the duration of the respective airline contracts.
Il est relevé dans la décision d'ouverture que rien n'indiquait que l'Allemagne avait comparé les coûts et recettes escomptés au cours de la durée des contrats avec les différentes compagnies aériennes.

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

Finally, there are two Member States that until now managed to shelter their societies from the effects of the crisis yet some worrying signals are evident in the scoreboard: The Netherlands experienced increases in (youth) unemployment and NEETs rates and the poverty indicator while Finland had some worrying developments regarding the unemployment and NEETs rates.
Il convient enfin de noter que, pour deux États membres qui avaient jusqu’à présent réussi à protéger leur société contre les effets de la crise, le tableau de bord affiche désormais des signaux alarmants: les Pays-Bas ont ainsi enregistré des hausses du taux de chômage (des jeunes), du taux de NEET et du niveau de l’indicateur de pauvreté, et l’évolution du taux de chômage et du taux de NEET en Finlande est inquiétante.

In the case at hand, there is no indication that Germany behaved like a private investor, and Germany has in fact never claimed that the reductions from the EEG-surcharge granted to EIUs should be considered as fulfilling the private investor test.
En l'espèce, rien n'indique que l'Allemagne se soit comportée comme un investisseur privé, et l'Allemagne n'a en fait jamais prétendu que les réductions du prélèvement EEG accordées aux gros consommateurs d'énergie devraient être considérées comme respectant le critère de l'investisseur privé.

In that sense, the Commission notes that there are several indications clearly pointing towards the fact that the agreements are to be evaluated as one single measure since they were concluded within the framework of a single transaction.
En ce sens, la Commission relève qu'il existe plusieurs indications montrant clairement que les contrats doivent être évalués comme une mesure unique étant donné qu'ils ont été conclus dans le cadre d'une transaction unique.

In addition, the Commission notes that there is no indication in this case that the port authority has set the concession fees at a level that would not maximise its revenues.
La Commission fait observer, en outre, que rien n’indique en l’espèce que l’autorité portuaire a fixé les redevances de concession à un niveau qui n’accroîtrait pas ses revenus.

Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.
Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.

compare the profits from an investor perspective and compare effectiveness so as to indicate whether the success of a particular policy results above all from substantial financial incentives or whether there are other aspects that have had a crucial impact on market distribution in the countries in question.
comparer les bénéfices du point de vue des investisseurs et l'efficacité pour indiquer si le succès d'une politique particulière résulte avant tout d'indications financières importantes ou si d'autres aspects ont eu un effet déterminant sur la diffusion commerciale dans les pays concernés.

Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.
En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.

As this means that the test to be applied would remain the same (i.e. Article 81), it is important to note that there are no indications that parties concerned have a strong preference for ex ante control under the current system for applying Article 81: it does not appear that parties to partial-function joint production ventures frequently notify under Article 81 and await the Commission's decision before implementing such transactions.
Comme le critère applicable resterait le même (c'est-à-dire l'article 81), il convient d'observer que rien n'indique une forte préférence des parties en cause pour le contrôle ex ante en vigueur dans le système actuel d'application de l'article 81: il est rare que les parties aux entreprises communes de production d'exercice partiel notifient leurs projets conformément à l'article 81 et attendent une décision de la Commission pour les mettre à exécution.