Traduction de «noted that delegations had expressed » (Anglais → Français) :

At the 'General Affairs' Council on 11 June 2001, the Commission took note of the concern expressed by current and future Member States, in particular the memorandum presented by the delegation of Spain dealing with the effects of enlargement on economic and social cohesion.
Au Conseil « Affaires générales » du 11 juin 2001, la Commission a pris note des préoccupations exprimées par les Etats membres actuels et futurs, en particulier du mémorandum préparé par la délégation espagnole à propos des effets de l'élargissement sur la cohésion économique et sociale.

23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.
23. Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.

6. Notes that at the end of 2012, the final budget for EEAS headquarters was EUR 184 100 000, with an execution of commitments rating of 99,35 % and was EUR 304 500 000 for the delegations, with a commitments rating of 99,45 %; takes note that the budget of the delegations had to be supplemented by the Commission for a total of EUR 268 000 000;
6. relève qu'à la fin de 2012, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 184 100 000 EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,35 %, et que celui des délégations s'établissait à 304 500 000 EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,45 %; note que le budget des délégations a dû être complété par la Commission d'un montant total de 268 000 000 EUR;

6. Notes that at the end of 2012, the final budget for EEAS headquarters was EUR 184 100 000, with a execution of commitments rating of 99,35 % and was EUR 304 500 000 for the delegations, with a commitments rating of 99,45 %; takes note that the budget of the delegations had to be supplemented by the Commission for a total of EUR 268 000 000;
6. relève qu'à la fin de 2012, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 184 100 000 EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,35 %, et que celui des délégations s'établissait à 304 500 000 EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,45 %; note que le budget des délégations a dû être complété par la Commission d'un montant total de 268 000 000 EUR;

7. Notes that at the end of 2011, the final budget for EEAS headquarters was EUR 188 000 000, with a execution rate of 91% and was EUR 276 100 000 for the delegations, with a lower execution rate of around 89%; takes note that the budget of the delegations had to be supplemented by the Commission to a total of EUR 252 400 000, having an execution rate of 85%; notes also that at the end of 2012, the final execution of 2011 budget showed an execution rate of 97% for the headquarters and 97% for the delegations;
7. note qu'à la fin de 2011, le budget définitif pour le siège du SEAE s'élevait à 188 000 000 EUR, avec un taux d'exécution de 91 %, et s'élevait à 276 100 000 EUR pour les délégations, avec un taux d'exécution plus faible d'environ 89 %; prend acte du fait que le budget des délégations a dû être complété par la Commission pour un montant total de 252 400 000 EUR, avec un taux d'exécution de 85 %; relève également qu'à la fin de 2012, l'exécution définitive du budget 2011 a affiché un taux d'exécution de 97 % pour le siège et de 97 % pour les délégations;

7. Notes that at the end of 2011, the final budget for EEAS headquarters was EUR 188 000 000, with a execution rate of 91% and was EUR 276 100 000 for the delegations, with a lower execution rate of around 89%; takes note that the budget of the delegations had to be supplemented by the Commission to a total of EUR 252 400 000, having an execution rate of 85%; Notes also that, at the end of 2012, the final execution of 2011 budget showed an execution rate of 97% for the headquarters and 97% for the delegations;
7. note qu'à la fin de 2011, le budget définitif pour le siège du SEAE s'élevait à 188 000 000 EUR, avec un taux d'exécution de 91 %, et s'élevait à 276 100 000 EUR pour les délégations, avec un taux d'exécution plus faible d'environ 89 %; prend acte du fait que le budget des délégations a dû être complété par la Commission pour un montant total de 252 400 000 EUR, avec un taux d'exécution de 85 %; relève également qu'à la fin de 2012, l'exécution définitive du budget 2011 a affiché un taux d'exécution de 97 % pour le siège et de 97 % pour les délégations;

expressed concern that the Court of Auditors had noted that Eurojust had not succeeded in recruiting the 60 members of staff needed to fill the posts provided for in the 2007 establishment plan and that at the end of 2007 only 95 posts had been filled;
s'est déclaré préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait constaté qu'Eurojust n'était pas parvenue à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus par l'organigramme en 2007, et que, fin 2007, seuls 95 postes étaient pourvus;

The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.
Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.

With respect to Article 4, the US delegation noted that the Department of Transportation (DOT) would require any foreign air carrier seeking authority to operate services pursuant to the Agreement to indicate the responsible authority that had issued its AOC and operating licence, thus making clear which authority is responsible for safety, security and other regulatory oversight of the carrier.
En ce qui concerne l'article 4, la délégation des États-Unis a fait observer que le ministère des transports exigerait d'un transporteur aérien étranger qui demande l'autorisation d'exploiter des services dans le cadre de l'accord qu'il indique l'autorité compétente qui a délivré son certificat de transporteur aérien et sa licence d'exploitation, afin d'établir précisément l'autorité responsable de la sûreté, de la sécurité et des autres contrôles réglementaires du transporteur.

At the meeting of the of the Council of the European Union of 11 June 2001, the Commission noted the concerns expressed by the Member States and the candidate countries, in particular the memorandum presented by the Spanish delegation, on the consequences of enlargement on economic and social cohesion.
Lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 11 juin 2001, la Commission a pris note des préoccupations exprimées par les Etats membres et les pays candidats, notamment du mémorandum présenté par la délégation espagnole au sujet des conséquences de l'élargissement sur la cohésion économique et sociale.