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Above noted
Above noted subject

Vertaling van "noted above although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
above noted subject [ A/N subject ]

personne susmentionnée


Exchange of Notes concerning the Coordination of Radio Frequencies above Thirty Megacycles Per Second

Échange de Notes relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Although the new Member States have grown faster than the EU15 since the mid-1990s, as noted above, the gap in GDP per head remains pronounced.

Bien que la croissance ait été plus forte dans les nouveaux Etats membres que dans l'Union européenne des Quinze depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, comme il a été indiqué plus haut, l'écart de PIB par habitant reste prononcé.


In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.

Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.


Although it follows from the Albany judgment cited above that agreements concluded under collective bargaining between the social partners and pursuing social objectives do not come under Article 101(1) TFEU on the prohibition of agreements, decisions and concerted practices, it has to be noted that this case law in no way implies, as indicated above, that aid granted to an insurer under a designation procedure is compatible with Article 107(2)(a) TFEU.

Bien qu’il résulte de la jurisprudence Albany précitée que les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux et poursuivant des objectifs sociaux ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE relatif à l’interdiction des ententes, force est de constater que cette jurisprudence n’implique nullement, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, qu’une aide accordée à un organisme assureur dans le cadre d’une procédure de désignation soit compatible avec l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.


Although, as noted above, the western provinces have the highest vehicle theft rates, most vehicles stolen there are recovered, which is why fewer vehicle thefts are attributed to organized groups in that part of Canada (ibid., p. 11).

Même si, comme nous l’avons dit plus tôt, les provinces de l’Ouest affichent les taux les plus élevés de vols de véhicules, la plupart des véhicules volés y sont récupérés, raison pour laquelle on attribue moins de vols de voitures aux groupes organisés dans cette région (Ibid., p. 11.)


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Although the new Member States have grown faster than the EU15 since the mid-1990s, as noted above, the gap in GDP per head remains pronounced.

Bien que la croissance ait été plus forte dans les nouveaux Etats membres que dans l'Union européenne des Quinze depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, comme il a été indiqué plus haut, l'écart de PIB par habitant reste prononcé.


Although the actions of the Ethics Commissioner in this context are unlikely to be protected by parliamentary privilege, judicial review by the Federal Court will be precluded by the amendment to the Federal Courts Act noted above.

Les actions du commissaire à l’éthique dans ce contexte ne seront probablement pas protégées par les privilèges parlementaires, mais la modification à la Loi sur les Cours fédérales mentionnée précédemment empêchera tout contrôle judiciaire par la Cour fédérale.


As noted above, although many believe that the launch of the Millennium Round in Seattle failed, multilateral negotiations on agriculture are continuing and it is hoped will produce rules that will benefit Canadian farmers. Because it will be many years before new rules are implemented and their benefits felt, there is an urgent need in the meantime to develop an effective, adequate and long-term farm safety net for Canadian farmers.

Bien que, aux yeux de beaucoup, le lancement du cycle du millénaire des négociations commerciales à Seattle ait échoué, les négociations multilatérales ne s’en poursuivent pas moins, et l’on espère qu’elles aboutiront à des règles avantageuses pour les agriculteurs canadiensParce qu'il faudra sans doute plusieurs années pour assurer la mise en œuvre des nouvelles règles et en sentir les avantages, il est important d’élaborer entre-temps un régime de sécurité à long terme du revenu des agriculteurs canadiens qui soit efficace et suffisant.


Finally, although as noted above the failure of the Cancun ministerial was due largely to substantive differences amongst Members, important organisational and procedural shortcomings also contributed to the breakdown.

Enfin, même si l'échec de la conférence ministérielle de Cancún est due pour une large part, comme indiqué plus haut, à des divergences importantes entre ses membres, les sérieuses lacunes constatées sur le plan de l'organisation et des procédures y ont aussi contribué.


While spending per head on social protection in most northern regions was above the national average, in all southern regions it was significantly below, (although higher than average in the latter group as a percentage of GDP, as noted below).

Alors que les dépenses de protection sociale par habitant étaient supérieures à la moyenne nationale dans la plupart des régions du nord, elles étaient nettement inférieures à celle-ci dans toutes les régions du sud (quoique dans ces dernières, comme il sera dit plus loin, elles sont supérieures à la moyenne en pourcentage du PIB).


In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.

Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.




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Date index: 2024-09-26
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