Traduction de «note that both senator » (Anglais → Français) :

In response to the specific concerns on the highest dumping margins, the Commission noted that both the highest and lowest dumping margins only concerned limited quantities (less than 7 % of the exports) and therefore were not sufficient to remove the overall dumping margin of the Chinese exporting producer.
En réponse aux préoccupations spécifiques relatives aux marges de dumping les plus élevées, la Commission a fait observer que les marges de dumping les plus élevées et les plus basses concernaient uniquement de petites quantités (moins de 7 % des exportations) et, partant, n'étaient pas suffisantes pour une suppression de la marge de dumping globale du producteur-exportateur chinois.

It should be noted that both SAPARD and PHARE can in full complementarity support investments to improve structures for quality, veterinary and plant health controls, for food quality and for consumer protection, including Border Inspection Posts.
Il convient de noter que les deux programmes SAPARD et PHARE peuvent être entièrement complémentaires pour le financement d'investissements destinés à améliorer les structures pour le contrôle de la qualité et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, pour la qualité alimentaire et pour la protection des consommateurs, ce qui inclut également les postes d'inspection aux frontières.

2. Welcomes the outcome of the 17th EU-China Summit of 29 June 2015 lifting bilateral relations to a new level and sending out a signal for closer political cooperation going beyond mere trade relations and towards a coordinated strategic approach to tackling common global challenges and threats; notes that both sides fully recognised the progress achieved in the implementation of the EU-China 2020 Strategic Agenda for Cooperation, and that a bilateral review mechanism at the level of officials will be established to monitor follow-up; welcomes the fact that both sides agreed at the Summit on a set of priorities to reinforce their bilateral cooperation and enhance the global dimension of their strategic partnership;
2. salue le bilan du 17 sommet UE-Chine organisé le 29 juin 2015, qui a élevé les relations bilatérales à un niveau inédit et qui a inauguré une nouvelle ère de coopération politique plus étroite, allant au-delà des simples relations commerciales et favorisant une action coordonnée face aux défis mondiaux; note que les deux parties ont pleinement reconnu les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020 et qu'un mécanisme d'examen bilatéral au niveau des autorités sera créé pour suivre les actions menées; se félicite du fait que, lors du sommet, les deux parties aient convenu d'un ensemble de priorités pour renforcer leur coopération bilatérale et accroître la dimension mondiale de leur partenariat stratégique;

19. Notes that the Economic and Social Committee, which enjoys consultative status, plays a key role in representing civil society; notes that the Committee of the Regions, which likewise enjoys consultative status, plays a key role in representing regional and local authorities in the EU and in assessing the implementation of EU legislation; notes that both advisory bodies may, under current legislation, be consulted in advance by Parliament, Council and Commission in all cases where Parliament and the Council deem it useful; takes the view that, if they are properly consulted on specific issues sufficiently well in advance and advantage is taken of their specific areas of expertise, this can contribute to the purposes of better legislation;
19. constate que le Comité économique et social, en sa qualité d'organe consultatif, joue un rôle important en tant que porte-parole de la société civile; relève que le Comité des régions, qui possède également un statut consultatif, est un porte-parole essentiel des autorités régionales et locales dans l'Union et joue un rôle important s'agissant d'évaluer la mise en œuvre de la législation de l'Union; souligne que, conformément au droit applicable, ces deux organes consultatifs peuvent être consultés par le Parlement, le Conseil ou la Commission "dans tous les cas où [elles] le jugent opportun"; est d'avis que leur consultation rapide et ciblée, ainsi que le recours à leur expertise dans les domaines concernés, peuvent contribuer aux objectifs d'amélioration de la réglementation;

[23] Even after clear support from both the HCCJ and the Constitutional Court in a case concerning a Senator.
[23] Et cela en dépit d'un soutien clair tant de la HCCJ et de la Cour constitutionnelle concernant un sénateur.

1. Notes that both Sudan and South Sudan are reliant on oil revenue, which accounts for 98 % of South Sudan’s budget, with both sides disagreeing over how to equitably divide the oil wealth of the former united state;
1. observe qu’aussi bien le Soudan que le Soudan du Sud dépendent des recettes pétrolières, qui représentent 98 % du budget du Soudan du Sud, et que les deux parties s’opposent sur la façon de répartir équitablement la richesse pétrolière de l’ancien État uni;

One should be aware, moreover, that if the Czech government presses its case to change the Treaty, it is far from certain that the Czech Parliament will ultimately ratify the new Protocol. Ratification of an international treaty which transfers competence in any direction probably requires a three-fifths majority in both Senate and Chamber of Deputies.
Il faut aussi savoir que bien que le gouvernement tchèque insiste pour modifier le traité, il est loin d'être évident que le Parlement tchèque ratifiera le nouveau protocole, car la ratification d'un traité international qui implique un transfert de compétences dans un sens ou dans l'autre nécessitera vraisemblablement une majorité des trois cinquièmes au Sénat et à la Chambre des députés.

Be that as it may, Mrs Fourtou thanks the rapporteur and the Finnish Presidency and notes that both of them tried to defend the correlation tables. Not wishing to block the procedure, she persuaded our group to vote in favour of the compromise amendments and of the report.
Mme Fourtou remercie toutefois le rapporteur et la Présidence finlandaise qui ont également défendu ce point et, ne souhaitant pas bloquer la procédure, elle a convaincu notre groupe de voter en faveur des amendements de compromis et du rapport.

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.

However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.
Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.