Vertaling van "note system because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impact note system
système fiches d'impact

postal note system
service des bons de poste

premium notes system
système des billets de primes

Bank Note Inventory Management System [ Bank Note Inventory System | BNIS ]
système de gestion du stock de billets [ SGSB ]

Harmonised System Explanatory Note | HSEN [Abbr.]
Note explicative du Système Harmonisé | NESH [Abbr.]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission notes further that the system constitutes a penalty, because it applies only in the case of quota overruns.
La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota.

8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;
8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;

3. Notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the directive correctly;
3. observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation "EU Pilot" à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive;

Warns that pitching support at too high a level has the effect of over-compensating and thus of slowing technological progress and impeding market integration because it reduces the incentive to develop more innovative and better-value products; notes that the intelligent design of support mechanisms, allowing responses to market signals, is crucial to prevent over-compensation; believes that moving fast towards a system exposing producers to market price risk encourages technology competitiveness and eases integration into the market;
met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;
observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

In this connection, it should first be noted that the Amsterdam Protocol (74) emphasised the specificities of the broadcasting sector compared with other SGEI, because ‘the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism’.
À cet égard, il convient de rappeler que le protocole d’Amsterdam (74) souligne avant tout les conditions particulières qui s’appliquent au domaine de la radiodiffusion par rapport aux autres SIEG, car «la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu’à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias».

It should be noted that such concentration has already occurred and can be expected to continue irrespective of the existence of RBM systems, notably because fishing possibilities have been reduced to a level that makes fishing uneconomic for many vessels which are increasingly opting for national decommissioning schemes.
Il y a lieu de noter qu'une telle concentration s'est déjà produite et risque de se poursuivre indépendamment de l'existence ou non de systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche, notamment du fait de la réduction des possibilités de pêche à un niveau qui rend l'activité peut rentable pour de nombreux navires qui optent de plus en plus souvent pour la participation à des régimes nationaux de désarmement.

3. Notes that, because of the many different types of committees and its complexity and lack of transparency, the above system has proved ill suited to the requirements of an effective, rapid, and democratic legal system, even though, when it was first implemented, it corresponded to the degree of European integration achieved at the time;
3. tient compte du fait que ce système s'est avéré, à cause du nombre élevé de types de commission ainsi qu'à sa complexité et à son manque de transparence, mal adapté aux besoins d'un système juridique efficace, rapide et démocratique, même s'il correspondait, à l'époque de sa mise en oeuvre, au niveau de l'avancement de la construction européenne;

Another Member State noted [43] that, because a common labelling standard was missing, filtering systems had their limits.
Un autre État membre a observé [43] que, en l'absence d'une norme commune d'étiquetage, les systèmes de filtrage avaient leurs limites.