Vertaling van "note existing schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notes-held-to-order scheme
système de notes-held-to-order | système NHTO

Exchange of Notes concerning the Scheme of Joint Inspection of Sealing on the Front Area, Northwest Atlantic Ocean
Échange de Notes concernant un programme d'inspection mixte relativement à la chasse aux phoques dans la zone du front de l'Océan Atlantique nord-ouest

Exchange of Notes concerning a Training Scheme for Armed Forces of the United Kingdom in Canada
Échange de Notes concernant l'instruction militaire de forces armées du Royaume-Uni au Canada

Exchange of Notes concerning Dredging in the Wolfe Island Cut to Improve an Existing Shipping Channel
Échange de Notes relatif à l'amélioration par dragage du chenal maritime de l'Île Wolfe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Believes that quality products are those that are linked to specific production methods, geographical origins, traditions or cultural contexts, and notes that schemes to protect these already exist in the form of the protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI), organic labelling and traditional speciality guaranteed (TSG) schemes; calls for a new ‘local farming and direct sale’ scheme to cover local quality products intended for consumption in the region where they are produced;
29. est d'avis que les produits de qualité sont ceux qui sont liés à des méthodes de production spécifiques, des origines géographiques, des traditions ou des contextes culturels, et relève qu'il existe déjà des régimes de protection dans ce domaine sous la forme d'appellations d'origine protégée (AOP), d'indications géographiques protégées (IGP), de produits biologiques ou de spécialités traditionnelles garanties (STG); demande un nouveau régime d'«agriculture locale et de vente directe» afin de couvrir les produits de qualité locaux destinés à être consommés dans leur région de production;

29. Believes that quality products are those that are linked to specific production methods, geographical origins, traditions or cultural contexts, and notes that schemes to protect these already exist in the form of the protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI), organic labelling and traditional speciality guaranteed (TSG) schemes; calls for a new ‘local farming and direct sale’ scheme to cover local quality products intended for consumption in the region where they are produced;
29. est d'avis que les produits de qualité sont ceux qui sont liés à des méthodes de production spécifiques, des origines géographiques, des traditions ou des contextes culturels, et relève qu'il existe déjà des régimes de protection dans ce domaine sous la forme d'appellations d'origine protégée (AOP), d'indications géographiques protégées (IGP), de produits biologiques ou de spécialités traditionnelles garanties (STG); demande un nouveau régime d'"agriculture locale et de vente directe" afin de couvrir les produits de qualité locaux destinés à être consommés dans leur région de production;

7. Notes that schemes of fair and ethical trade and those involving corporate social responsibility and accountability, such as the "Fair Trade" scheme, also strengthen the position of small producers towards big companies in the global market; therefore calls on the Union to further develop existing schemes as a positive signal for the support of Fair Trade;
7. note que les programmes de commerce équitable et éthique et ceux qui impliquent une responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes, tels que le programme "Commerce équitable", renforcent aussi la position des petits producteurs par rapport aux grandes sociétés sur le marché mondial; demande dès lors à l'Union de développer davantage les programmes existants comme un signal positif de soutien au commerce équitable;

15. Supports the proposal that a large number of local, regional, national and EU support schemes should undergo a ‘mapping exercise’; believes that this exercise should include private-sector and local initiatives to help SME access funding, in particular initiatives facilitating access to loans for micro-enterprises, as well an assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; believes that the mapping should be conducted in regular intervals and serve as basis for a benchmark and scoreboard system; believes that the initial mapping exercise should serve as a basis for the assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; notes that any mapping exercise may not capture all initiatives, in particular if they are small or informal and if the cost and/or practicality of doing so is not viable;
15. soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un «exercice de cartographie»; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;

It should be noted that most existing schemes in other Member States also give ships operated and owned by shipowners the same advantages as those operated and dry leased-in from foreign owners.
Il convient de noter par ailleurs que la plupart des régimes existants dans les autres États membres offrent également les mêmes avantages aux navires opérés et possédés par les armateurs qu’à ceux opérés et pris en location coque nue auprès de propriétaires étrangers.

The Commission has noted that the project does not form part of any existing Commission-authorised aid scheme, but is a one-off.
La Commission a constaté que ce projet ne s'inscrit dans le cadre d'aucun régime d'aides en vigueur autorisé par la Commission, et qu'il s'agit d'une aide ad hoc.

It should be noted that these measure are additional to an existing aid scheme allowing Portugal to subsidise short-term loans in all agricultural sectors.
Il est à noter que ces mesures viennent s'ajouter à un régime d'aide en place qui autorise le Portugal à subventionner des prêts à court terme dans tous les secteurs agricoles;

In taking this decision the Commission has noted that the envisaged guarantees are to be offered under an existing scheme previously agreed by the Commission.
Dans cette décision, la Commission a considéré que les garanties envisagées sont offertes dans le cadre d'un régime déjà établi, préalablement approuvé par la Commission.

The salient features of the arrangements to be rolled over are the following: - maximum aid rate 40% of eligible product development costs as defined in Annex II to the Community framework for aid to research and development ( OJ C 83/1986) - ( exception: 50% for projects involved with the development of organic products as defined in Regulation 2092/91 or where the value of the applicant's own work (ineligible for aid under this scheme) represents a substantial part of project costs); - 100% of the aid must be reimbursed upon any commercial exploitation of the results of the development work; - the scheme is primarily aimed at SMEs as defined in the Community framework for aid to SMEs ( OJ C213/1992 ) - any aid planned for non- SMEs is to be notified on a case-by-case basis; The total budget proposed for the scheme is: 1994 1995/6/7 183 m DKR 210 m DKR per annum (appr 25 MECU) (appr 28 MECU) It is to be noted that, as in the case of the existing aid, these figures for the overall budget include estimated revenue from aid reimbursed under the "commercial exploitation" rule outlined above and subsequently ploughed back into the scheme.
Les principaux aspects des dispositions à reconduire sont les suivants : - taux maximum de l'aide fixée à 40 % des coûts éligibles de mise au point des produits, définis à l'annexe II du cadre communautaire d'appui pour l'aide à la recherche et au développement (JO n° C 83/1986) - (dérogation : 50 % pour des projets relatifs à la mise au point de produits biologiques conformément au règlement 2092/91 ou lorsque la valeur du travail personnel du demandeur (inéligible en vertu du présent régime) représente une part significative des coûts du projet); - l'aide doit être remboursée intégralement en cas d'une quelconque exploitation commerciale des résultats des travaux de développement; - le régime vise principalement les PME définies dans le cadre communautaire d'appui relatif aux aides en faveur des PME (JO C 213/1992) - toute aide envisagée en faveur d'entreprises autres que des PME doit être notifiée au cas par cas; le budget total proposé pour le régime est le suivant : 1994 1995/1996/1997 183 millions de DKR 210 millions de DKR par an (environ 25 millions d'écus) (environ 28 millions d'écus) Il convient de noter que, comme pour l'aide existante, ces chiffres relatifs au budget global comprennent le produit estimatif d'une aide remboursée au titre du régime "d'exploitation commerciale" défini ci-dessus et réintroduite par la suite dans le régime.