Vertaling van "notaries to defend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

notarial act [ notarial deed | notarial instrument ]
acte notarié [ acte adoulaire | pièce notariée ]

notary [ Quebec notary ]
notaire

civil law notary | notary | notary public
notaire | notaire public | tabellion

law signing agent | notary signing agent | notarial officer | notary
notaire

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

corporate notary [ corporation notary ]
notaire d'une société

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act
loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hence, since it gives a special public status to documents, provisions and forms of conduct that would otherwise have no more legal value than the expression of a private will, and given that authentication constitutes the inseparable core of the functions performed by notaries in all the defendant Member States, the profession of notary, in general and taken as a whole, is connected directly and specifically with the exercise of official authority.
Dans la mesure où l'authentification confère une qualification publique propre à des actes, dispositions et initiatives qui, sinon, n’auraient pas eu d’autre valeur juridique que celle attachée à l’expression d’une volonté d’ordre privé, et qu'elle constitue l’élément central, non détachable, de la fonction notariale dans tous les États concernés, il convient d'affirmer que la profession de notaire, de manière générale et comprise dans son ensemble, participe directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.

In a significant number of Member States and, in particular, in the defendant Member States in these proceedings, the task of the notary is principally the authentication of legal transactions.
Pour un nombre significatif d’États membres et, notamment, pour les États membres concernés par les présentes affaires, le notaire a pour principale fonction d’authentifier les actes juridiques.

Therefore, he proposes that the Court of Justice declare that, by limiting access to the profession of notary exclusively to their nationals, the six defendant Member States have failed to fulfil their obligations under the Treaty.
En conséquence, il propose à la Cour de déclarer que, en réservant l’accès à la profession de notaire à leurs seuls ressortissants, les six États membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité.

2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.
2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22 , paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

Member States shall not be obliged to apply this provision in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.

2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 19(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.
2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l’article 19, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

Member States shall not apply this provision to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisers in the course of ascertaining the legal position of their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.
Les États membres n'imposent pas ces obligations aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux en ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.

Member States shall not be obliged to apply this provision in situations when notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors are in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings.
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.

Companies have legal advisors, and some people can afford legal advisers, lawyers or notaries to defend them, but it is unacceptable that the government would suddenly tell disabled people who have been getting the tax credit for years “We may have made a mistake during those years when we gave you this credit; we want to reconsider this issue”.
Des compagnies ont des conseillers juridiques, des gens ont les moyens de payer des conseillers juridiques et des avocats pour les défendre, ou des notaires qui peuvent faire ce travail, mais pour les personnes handicapées qui, depuis plusieurs années, recevaient le crédit d'impôt, à qui on dit soudainement: «On s'est peut-être trompé au cours de ces années antérieures où on vous a accordé ce crédit; on veut reconsidérer cette question», je pense que c'est inacceptable.

Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from one of their clients or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, professions juridiques indépendantes, professions comptables externes et conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique pour ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues en amont, pendant ou en aval de cette procédure".