Traduction de «not yet formally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]
simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

counsel not yet fully retained
les services d'un conseil n'ont pas été retenus dans restriction

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

amount received from mortgagors for property taxes not yet due
somme perçue pour taxes foncières à payer

not yet contested race
course pas encore disputée

examination as to formal requirements | formalities examination
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

carrying out of customs formalities | completion of customs formalities
accomplissement des formalités douanières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Notes and coins which the ECB or the national central banks and mints have not yet formally issued should also fall under the protection of this Directive.
(12) Les billets et pièces que la BCE ou les banques centrales nationales et les Monnaies n'ont pas encore officiellement émis devraient également bénéficier de la protection de la présente directive.

Notes and coins which the ECB or the national central banks and mints have not yet formally issued should also fall under the protection of this Directive.
Les billets et les pièces que la BCE ou les banques centrales nationales et les Monnaies n'ont pas encore officiellement émis devraient également bénéficier de la protection de la présente directive.

(12) Notes and coins which the European Central Bank or the national central banks and mints have not yet formally issued should also fall under the protection of this Directive.
(12) Les pièces et billets que la Banque centrale européenne ou les banques centrales et monnaies nationales n’ont pas encore officiellement émis devraient également bénéficier de la protection de la présente directive.

The Rapporteur is of the opinion that to enshrine the European co-operation for accreditation (EA) in the Regulation is problematic in so far as, firstly, the EA is an entity under private law, secondly it has not been decided yet formally whether the EA will be the organisation in question or for how long, and thirdly in case of possible changes to the corporate structure of the EA, such as a change of name or if it was to be put into liquidation or merge.
Votre rapporteur estime qu'inscrire la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) dans le règlement est problématique dans la mesure où, premièrement, l'EA est une entité de droit privé, deuxièmement, il n'a pas encore été décidé officiellement de retenir l'EA comme l'organisation responsable et pour quelle période et, troisièmement, il y a lieu de se demander ce qui se produirait en cas de changement dans la structure de l'entreprise EA, comme un changement de dénomination, une mise en liquidation ou une fusion.

G. whereas Article 6 of the Act of 1976 should be extended to candidates who, though not yet formally Members, are on a post-electoral list, this being in Parliament's interest since such candidates are potential Members of the European Parliament,
G. considérant que le champ d'application de l'article 6 de l'Acte de 1976 doit également s'étendre aux candidats qui, bien que n'étant pas encore formellement membres, figurent dans l'ordre de classement, et ce dans l'intérêt du Parlement européen, sachant que de tels candidats sont potentiellement membres dudit Parlement,

8. Regrets that the Summit has not issued a further appeal to those donor countries who have not yet formally committed themselves to the goal of allocating by 2015 0.7% of their GNI to Official Development Assistance (ODA); commends the EU for its leading role on this issue and invites it to maintain pressure on all donors to set timetables, which should be monitored;
8. déplore que le Sommet n'ait pas lancé un autre appel aux pays donateurs qui ne se sont pas encore formellement engagés à respecter l'objectif consistant à allouer 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement (APD); félicite l'Union pour son rôle de chef de file sur ce dossier et l'invite à maintenir la pression sur tous les donateurs pour qu'ils établissent des calendriers qui seront contrôlés;

6. Deeply regrets that the Summit has not issued a further appeal to those donor countries which have not yet formally committed themselves to the goal of allocating 0.7% of their GNI to Official Development Assistance (ODA) by 2015; commends the EU for its leading role on this issue and invites it to maintain pressure on all donors to set timetables, which should be monitored;
6. déplore que le Sommet mondial n'ait pas lancé un autre appel aux pays donateurs qui ne se sont pas encore formellement engagés à respecter l'objectif d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); félicite l'UE pour son rôle de chef de file dans ce dossier et l'invite à maintenir la pression sur tous les donateurs pour qu'ils établissent des calendriers qui seront contrôlés;

[8] Agreed between Parliament and Council in first reading, but not yet formally adopted.
[8] Convenu entre le Parlement et le Conseil en première lecture, mais pas encore officiellement adoptée.

Thus, although the German law was not yet formally adopted at that time, its contents could be taken into account in this report.
Ainsi, bien que la loi allemande n'ait pas encore été formellement adoptée à l'époque, la Commission a pu tenir compte de son contenu dans le rapport.

This transparency should help the Office's management to better manage operational activity in accordance with priorities and this should both cut the number of cases being evaluated but not yet formally opened and strengthen the review of procedures.
Cette transparence devrait permettre à la direction de l'Office de mieux orienter l'activité opérationnelle en fonction de priorités ce qui devrait, d'une part, réduire le nombre de cas en évaluation mais non formellement ouverts et, d'autre part, renforcer le contrôle du déroulement des procédures.