Traduction de «not warrant jail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail
chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

equity warrant | stock purchase warrant | stock warrant | warrant
bon d'option | certificat d'option | droit de souscription | warrant

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

replacement of warrant not received
remplacement d'un mandat non reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The arrest warrant may be issued either for acts punishable by a jail sentence or detention orders of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order made, for a sentence of at least 4 months.
Le mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’au moins douze mois ou, lorsqu’une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour une condamnation d’au moins quatre mois.

(3) Any pecuniary penalty referred to in subsection (1) may, if not forthwith paid, be levied by distress and sale of the goods and chattels of the offender, under the warrant of the court, judge, provincial court judge or justices having cognizance of the case, or the court, judge, provincial court judge or justices may, in its or their discretion, commit the offender to the common jail for a period not exceeding twelve months, unless the penalty and costs, including those of conveying the offender to the common jail and those stated in the warrant of committal, are sooner paid.
(3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ, être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soient plus tôt payés.

F. whereas Opinion No 63/2011 (Plurinational State of Bolivia) of the UN Working Group on Arbitrary Detention stated that Bolivia was in breach of the Universal Declaration of Human Rights on several points and reaffirmed that Előd Tóásó had been arrested without a warrant and kept in jail illegally; whereas the UN Working Group accordingly called on the Bolivian Government to release Előd Tóásó immediately;
F. considérant que l'avis n° 63/2011 (État plurinational de Bolivie) du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire stipule que la Bolivie viole plusieurs aspects de la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirme l'illégalité de l'arrestation sans mandat et de la détention d'Előd Tóásó; considérant que le groupe de travail a, par conséquent, demandé au gouvernement bolivien de libérer Előd Tóásó sans délai;

The warrant, for a two-year jail sentence, took more than 14 months and required six court decisions before being executed.
L'exécution de ce mandat relatif à une peine d'emprisonnement de deux ans a pris plus de 14 mois et nécessité six décisions de justice.

A $2,000 fine is within the means of many people, but a $10,000 fine for a serious summary conviction offence, that does not warrant jail time, is a serious fine and might very well have a deterrent effect on those type of crimes for which a fine is appropriate.
Une amende de 2 000 $ est à la portée de bien des gens, mais une amende de 10 000 $ pour une infraction sérieuse punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n'entraîne pas une peine d'emprisonnement constitue une peine beaucoup plus dissuasive dans le cas de crimes pour lesquels une amende est appropriée.

I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,
I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,

Since these serious crimes, like killing and raping, do not warrant jail time, has jail time simply become unfashionable for the Liberal government?
Puisque les crimes graves, comme les meurtres et les viols, ne justifient pas une peine d'emprisonnement, l'emprisonnement serait-il simplement démodé selon le gouvernement libéral?

I was eventually released on bail of over EUR 25 000 and am summoned to appear before the Turkish occupation courts on 20 January; otherwise a warrant for my arrest will be issued. If found guilty, I face a three-year jail sentence.
J’ai finalement été libéré moyennant une caution de 25 000 euros, et je suis sommé de comparaître devant les tribunaux d’occupation turcs le 20 janvier - sans quoi un mandat d’arrêt sera émis à mon encontre. Si je suis jugé coupable, je risque une peine de trois ans de prison.