Traduction de «not votable because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They did not give unanimous consent to allow it to be votable because they do not want to vote on it.
Ils ont refusé leur consentement unanime pour qu'elle fasse l'objet d'un vote parce qu'ils ne veulent pas voter là-dessus.

I would like—again, I don't think we need a motion—the record to show clearly that in regard to this particular Senate motion, the committee is agreeing it not be votable because it's previously been presented in the House and previously been deemed not votable—not on one occasion, but, I think Carolyn said, two.
J'aimerais—à nouveau, je ne crois pas une motion soit nécessaire—que le compte rendu indique clairement qu'en ce qui concerne cette motion du Sénat, le comité s'entend pour ne pas la mettre aux voix parce qu'elle a été présentée auparavant à la Chambre, laquelle a déjà décidé de ne pas la mettre aux voix—non pas à une seule occasion, mais à deux, comme l'a mentionné Carolyn, si je ne me trompe.

The Standing Orders do not say that a bill is non-votable because it may, could, likely, or possibly violates the Constitution.
Le Règlement ne dit pas qu'un projet de loi ne peut faire l'objet d'un vote s'il y a une possibilité ou une probabilité qu'il contrevienne à la Constitution.

The committees which select what is votable and what is not, chose, in their wisdom, and I question that, not to make the bill votable because of section 430 of the criminal code.
Les comités qui déterminent, dans toute leur sagesse, quelles initiatives parlementaires feront l'objet d'un vote ont choisi, et je conteste cette décision, que ce projet de loi ne pourra pas faire l'objet d'un vote à cause de l'article 430 du Code criminel.

My friend from Verdun-Saint-Paul is probably thankful in some ways that it is not votable because if it were he would have to vote in favour of it and we have seen the government sometimes punish people who vote for their constituents.
Mon collègue de Verdun-Saint-Paul est probablement très heureux, d'une certaine façon, que cette motion ne fasse pas l'objet d'un vote.