Traduction de «not think taxpayers would » (Anglais → Français) :

A law enforcement authority may refuse to provide information if there is reason to think it would harm national security, an investigation, an operation, the safety of individuals, or is clearly disproportionate or irrelevant.
les services répressifs peuvent refuser de transmettre des informations s’il y a des motifs de supposer que cela pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, nuire au bon déroulement d’une enquête ou d’une opération, à la sécurité des personnes, ou si la communication d'informations ou de renseignements est clairement disproportionnée ou sans objet.

This network of independent non-proliferation think tanks would continue to encourage political and security-related dialogue and the long-term discussion of measures to combat the proliferation of WMD and their delivery systems and the inter-related issues of disarmament within civil societies, and more particularly among experts, researchers and academics.
Ce réseau de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération continuerait d'encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et sur les questions de désarmement connexes au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires.

In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).
Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.

6. In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in paragraph 1, participating Member States shall compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).
6. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si un montage ou ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les États membres participants comparent le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l'absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.

This network of independent non-proliferation think tanks would aim to encourage political and security-related dialogue and the long-term discussion of measures to combat the proliferation of weapons of mass destruction (WMD) and their delivery systems within civil societies, and more particularly among experts, researchers and academics.
Ce réseau de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération aurait pour objectif d’encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires.

The taxpayer would need to be consulted about which tax administrations to involve in the APA since the taxpayer's agreement to the terms and conditions of the APA needs to be obtained.
Le contribuable doit être consulté sur la question des administrations fiscales à associer, dans la mesure il faut obtenir son accord quant aux termes de l’APP.

8. Exemptions: do you think it would be useful/necessary to define a category of products that would be excluded categorically from the directive?
8. Exemptions : la définition d'une catégorie de biens qui seraient exclus de manière manifeste de la directive vous semble-t-elle utile/nécessaire?

Across the EU, consumers have significantly less confidence about shopping cross-border than in their own countries - only 31% of consumers think they would be well protected in a cross-border dispute with a supplier, against an average of 56% who would feel well protected regarding a similar dispute within their own country [8].
Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].