As a general trend, from the seventies onwards, States started to delegate non-governmental aviation functions to industry, but they left the regulatory structures of air traffic management under intergovernmental arrangements.
D’une manière générale, les États ont commencé, à partir des années 70, à déléguer au secteur privé des tâches non gouvernementales dans le domaine de l’aviation, mais les structures réglementaires de gestion du trafic aérien sont restées soumises à des accords intergouvernementaux.