Traduction de «not tenure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tenure in villeinage | villein tenure | villeinage tenure
tenure en vilainage

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

free socage tenure | tenure in free socage
tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

mixed tenure
faire-valoir mixte

tenure in capite | tenure in chief
tenure en chef

NOT element [ negator | negation gate | NOT gate | NOT circuit | not circuit | not-circuit | NOT operator | not-element | NOT | not element | not gate ]
porte NON [ porte non | circuit NON | circuit non ]

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

tenure [ forestry tenure | forest tenure ]
tenure [ mode de tenure | mode de tenure forestière ]

land tenure system | land tenure
domanialité | statut domanial | tenure

land tenure | farm tenure
mode de faire-valoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sustainable cities and human settlements || Improve access to safe and sustainable transport including affordable public transport Could include transport, noise, road safety and accessibility for all || Reduce slum dwellers by ensure safe, affordable and resilient housing and land tenure security Could include sustainable housing, land tenure security || Improve sustainable, accessible urban and land planning and implementation Could include sustainable urban design plans, integrated disaster risk management, urban resilience and climate adaptation, urban green areas and urban-rural interlinkages, as well as accessible urban environments || Improve air quality Could include fine particulate matter and ozone and indoor and outdoor air pollution || ||
Villes et agglomérations durables || Améliorer l’accès à des transports sûrs et durables, y compris des transports publics abordables Pourrait inclure le transport, les nuisances sonores, la sécurité routière et l’accessibilité pour tous || Réduire le nombre d’habitants de bidonvilles en garantissant des logements sûrs, abordables et résilients et la sécurité de la propriété foncière Pourrait inclure le logement durable, la sécurité foncière || Améliorer la durabilité et l’accessibilité de l’aménagement des villes et du territoire et de sa mise en œuvre Pourrait inclure les plans d’aménagement urbain durables, la gestion intégrée des risques de catastrophe, la résilience urbaine et l’adaptation au changement climatique, les zones vertes urbaines et les interconnexions entre zones urbaines et rurales, ainsi que les environnements urbains accessibles || Améliorer la qualité de l’air Pourrait inclure les particules fines, l’ozone et la pollution de l’air intérieur et extérieur || ||

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.
considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.
constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.

Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.
relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.

Speaking ahead of the high level conference on land tenure, due to take place today at the European Parliament in the presence of President Blaise Compaoré of Burkina Faso, Commissioner Piebalgs said: "I am convinced that these land tenure guidelines, which recognise farmers’ ownership and access rights, are essential to achieve efficient, sustainable and inclusive agriculture, and to promoting human rights and peace in society.
À la veille de la conférence de haut niveau sur le régime foncier, qui est prévue aujourd'hui au Parlement européen en présence de M. Blaise Compaoré, président du Burkina Faso, M. Piebalgs a fait la déclaration suivante: «Je suis convaincu que ces directives sur le régime foncier, qui reconnaissent les droits de propriété et d'accès des agriculteurs, sont essentielles pour parvenir à une agriculture efficiente, durable et inclusive et pour promouvoir les droits de l'homme et la paix au sein de la société.

Commissioner for Agriculture and Rural Development, Dacian Cioloș, who will also attend today's event, added: "Improving land tenure management is a key challenge to strengthen family farms, encourage investments in agriculture and increase food security.
M. Dacian Cioloș, commissaire à l'agriculture et au développement rural, qui assistera également à la conférence, a ajouté ce qui suit: «Il est primordial d'améliorer la gestion du régime foncier pour renforcer les exploitations agricoles familiales, encourager les investissements dans l'agriculture et améliorer la sécurité alimentaire.

The concept of this programme is to apply at country level the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests (VGGT), adopted by the Committee of World Food Security (CFS) in 2012.
Le programme est conçu pour appliquer au niveau national les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, de la foresterie et de la pêche, adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en 2012.

Born 1963; University of Zagreb, Faculty of Law, Ph.D. 1995; University of Michigan Law School, L.L.M. 1992; Harvard Law School, Fulbright Fellow and Visiting Scholar (2001-2002); tenure track and tenured professor at University of Zagreb, Faculty of Law since 1987, Jean Monnet Chair since 2006 and Jean Monnet Chair ad personam since 2011; Cornell Law School Visiting professor 2012; Member of the Croatian Constitutional Amendment Committee, President of the working group on EU membership (2009-2010); Member of the Croatian EU membership negotiating team (2006-2011); Author of numerous publications; Judge at the Court of Justice since 4 July 2013.
Né en 1963 ; docteur en droit (université de Zagreb, 1995) ; L.L.M (University of Michigan Law School, 1992) ; Fulbright Fellow et Visiting Scholar à la Harvard Law School (2001-2002) ; professeur adjoint puis professeur à la faculté de droit de l'université de Zagreb depuis 1987 ; titulaire de chaire Jean Monnet depuis 2006 et titulaire de chaire Jean Monnet ad personam depuis 2011 ; professeur invité à la Cornell Law School (2012) ; membre de la commission croate pour la réforme constitutionnelle, président du groupe de travail sur l'adhésion à l’Union (2009-2010) ; membre de l’équipe croate ayant négocié l’adhésion de la Croatie à l’Union (2006-2011) ; auteur de nombreuses publications ; juge à la Cour de justice depuis le 4 juillet 2013.

At the beginning of his tenure, EU Trade Commissioner Mandelson undertook a full review of the EPA process, putting in place a new benchmarking system and expert oversight to ensure that the EPAs are genuine development tools.
Au début de son mandat, le commissaire Mandelson a entrepris un réexamen complet du processus de conclusion des APE et a instauré un nouveau système d’analyse comparative et de suivi par des experts pour garantir que les APE soient de véritables outils de développement.