Traduction de «not saying subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

do as I say, not as I do
faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are not saying subsidies, no. I understand the Minister of Industry has heard form the private sector this week to clarify that when that was his answer to my question.
Pas du tout. Je crois savoir que le ministre de l'Industrie a écouté cette semaine ce que des représentants du secteur privé avaient à dire; je le dis pour que cela soit clair étant donné sa réponse à ma question.

– (NL) It is difficult to say what is more absurd, that the European Union subsidies tobacco growing, or that Europe then uses part of the subsidies for a fund that discourages tobacco smoking.
– (NL) Il est difficile de dire ce qui est le plus absurde, que l’Union européenne subsidie la production de tabac, ou que l’Europe utilise ensuite une partie de ces subsides pour subsidier un fonds destiné à lutter contre le tabagisme.

The Commission might say that this does not tally with the system of proportionality and that the penalty is much too great. We are certainly not arguing for all payments of agricultural subsidies to a specific country to be suspended, however; what we are saying is that if things continuously go wrong in a certain sector, the Commission must be able to stop paying the money into the Member State’s account until the situation improves.
Nous ne plaidons cependant pas en faveur d'une suspension de tous les versements agricoles à un pays donné, nous disons simplement que, si les choses se passent constamment de travers dans un secteur, la Commission doit avoir la possibilité de ne pas verser l'argent sur le compte de l'État membre jusqu'à ce que la situation s'améliore.

I have to say that, if you bear in mind that 80% of subsidies go to 20% of farms, according to the MacSharry report, the subsidies paid to farmers, especially in the south, should have been increased long ago in order to meet the demands of the European Union for produce in which it is not self-sufficient and of which 70% are imports, such as cotton, tobacco, oil, fruit etc. Secondly, this produce is high quality and is good for the consumers of the European Union.
Je dois dire, à cet égard, et cela doit entrer en ligne de compte, que 80 % des subventions vont à 20 % des exploitations et que, sur la base du rapport MacSharry, depuis très longtemps toutes les subventions que perçoivent les agriculteurs, notamment ceux du Sud, doivent être augmentées pour que les produits couvrent les besoins de l’Union européenne, qui est déficitaire et qui importe plus de 70 % de produits comme le coton, le tabac, l’huile, les fruits et légumes, etc. Deuxièmement, ces produits sont d’une excellente qualité et sont profitables aux consommateurs de l’Union européenne.

According to the press, since last December this type of compensation has risen very substantially in the meat sector. I must also point out that in 2001 this reduction was closely connected to the rise in the value of the dollar and not to any reform of agricultural policy; and I must also say that there have been substantial increases in the amounts of subsidies for all products not included in Annex I. This is a situation that concerns me and I should like to ask Commissioner Fischler if he thinks it realistic that these reforms of the CAP that he has been talking about will be carried out in good enough time to be able to gradually eliminate these export subsidies?
J’apprends par la presse que, depuis le mois de décembre dernier, ces restitutions dans le domaine de la viande ont considérablement augmenté ; je note aussi que, au cours de l’année 2001, cette réduction a été due en grande partie à l’appréciation du dollar et non à une quelconque réforme de la politique agricole ; je constate également que les volumes de subvention de tous les produits qui ne figurent pas à l’annexe I ont enregistré des augmentations substantielles. Il s’agit d’une situation inquiétante à mes yeux et je voudrais demander à M. le commissaire Franz Fischler s’il pense raisonnablement que les réformes de la PAC dont il nous a parlé pourront avoir lieu en temps utile pour permettre d’éliminer progressivement ces subventions à l’exportation ?

For this very reason we are not in favour of simply revising subsidies, that is to say, of a target date being fixed whatever the subsidy may be, and this is particularly the case for specific sectors that have had to close due to measures dictated by the Commission, which has imposed laws upon them – such as in the coal sector, for example – that are now facing the problem of some criteria being applied more strictly than others.
C'est la raison précise pour laquelle nous ne sommes pas en faveur d'une simple révision des subventions, autrement dit, du fait que l'on fixe une date butoir quelle que soit la subvention et surtout pour certains secteurs qui ont dû fermer à cause de mesures dictées par la Commission, qui leur a imposé des lois - comme dans le cas du secteur du charbon -, et qui se retrouvent actuellement confrontés au problème qu'ils sont soumis à des critères plus stricts que d'autres.

(70) According to the Spanish authorities, the agreements do not involve an aid or subsidy granted by the State, as defined in Article 81 of the revised text of the General Budget Law: that is to say any free provision of public funds by the State or its autonomous bodies to public or private individuals or bodies to promote an activity of social interest or to facilitate the achievement of a public aim, or, in a more general sense, as in the case of any form of aid that is granted and charged to the State budget or the budget of any of its autonomous bodies, as well as subsidies or aids financed, in whole or in part, by European Union funds.
(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas d'éléments d'aide ou de subvention de l'État, selon la définition qui en est donnée à l'article 81 du texte révisé de la loi générale sur le budget: c'est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressources publiques par l'État ou ses organes autonomes au profit de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisation d'un objectif public, ou, d'une manière plus générale, toute forme d'aide accordée et imputée au budget de l'État ou de ses organes autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté.

(2) The calculations are based on aid after tax, that is to say, the beneficiary's net subsidy-equivalent after payment of taxes on profits, assuming that in its first year of operation the enterprise makes such profits that the maximum tax is chargeable.
2) Les calculs sont fondés sur l'aide après impôt, c'est-à-dire l'équivalent-subvention net qui reste acquis au bénéficiaire après paiement des impôts sur les bénéfices, et en prenant comme hypothèse que l'entreprise fait, dès la première année, des bénéfices tels que le prélèvement fiscal est maximal.

I am not saying subsidies are the answer, but when a federal government abandons its farmers, farmers in Canada end up suffering even though we are providing most of our products for export while the European farmers and American farmers are the recipients of huge subsidies from their governments.
Je ne dis pas que les subventions sont la solution au problème, mais si le gouvernement fédéral abandonne ses agriculteurs alors que ceux des pays européens et des États-Unis bénéficient d'énormes subventions de leurs gouvernements, les agriculteurs canadiens finissent par souffrir même s'ils exportent la majeure partie de leurs produits.

Trade policy: EU says no final date for ending export subsidies until others sign up to reform
Politique commerciale: l'Union européenne refuse de s’engager unilatéralement sur une date de suppression des subventions à l’exportation