Vertaling van "not retroactively extend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

extendible bond | extendible note | extendible-maturity bond | extendible-maturity note
obligation prorogeable | obligation reconductible

account number extended | extended PAN | primary account number extended
PAN étendu

Extended Finance Facility | Extended Financing Facility | Extended Fund Facility | EFF [Abbr.]
mécanisme élargi de crédit | MEDC [Abbr.]

automated retroactivity is not possible
il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]

broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers
élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs

operate in specific fields of nursing care | work in a specific field of nursing care | operate in a specific field of nursing care | operate within an extended practice role
intervenir dans un domaine spécialisé des soins infirmiers

keep focused for extended periods | preserve concentration for long periods | keep concentration for long periods | maintain concentration for long periods
rester concentré pendant de longues périodes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;
K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;

In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.
En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.

Crédit agricole mutuel’s national collective agreement was amended on 10 July 2008 to extend the benefits at issue to people in a PACS arrangement but, as that that extension could not be given retroactive effect, it does not apply to Mr Hay’s situation, who entered into a PACS arrangement with his partner on 11 July 2007.
La convention collective du Crédit agricole mutuel a été modifiée le 10 juillet 2008 pour étendre aux personnes liées par un PACS le bénéfice des avantages en cause. Toutefois, cette modification n’ayant pas d’effet rétroactif, elle ne concerne pas la situation de M. Hay, qui a conclu un PACS avec son partenaire le 11 juillet 2007.

It also calls on the government to implement full, unconditional retroactivity for people who have not been given the guaranteed income supplement and to extend the guaranteed income supplement and the spouse's allowance by six months upon the death of one of the beneficiaries in the couple.
Elle vise aussi à instaurer une rétroactivité pleine et sans condition pour les gens à qui on n'a pas donné le Supplément de revenu garanti, et à prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au survivant dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.

12. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;
12. déplore que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées sur la base des accords PNR précédents; déplore vivement qu'après la période de conservation de quinze ans, soit sept années "actives" et huit années "dormantes", rien ne garantira que les données seront définitivement supprimées;

11. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;
11. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;

17. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, consisting of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;
17. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;

We know that the bill back in May 2005 did extend the retroactive scheme to cover persons convicted of one murder, one manslaughter, or one sexual assault, which prior to that was not included.
Nous savons que le projet de loi présenté en mai 2005 élargissait la portée de la loi de façon à pouvoir prélever de façon rétroactive des échantillons sur les personnes déclarées coupables de meurtre, d'homicide involontaire ou d'agression sexuelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.

The Council adopted a decision extending retroactively the grace period for public aid to the steel sector in Romania in order to help Romania to meet the requirements for accession to the EU (10591/05).
Le Conseil a adopté une décision prorogeant rétroactivement la période de grâce pour les aides publiques dans le secteur de l'acier en Roumanie afin d'aider ce pays à satisfaire aux exigences en vue de l'adhésion à l'UE (doc. 10591/05).