Traduction de «not repaid become donations » (Anglais → Français) :

The Elections Act is also very clear that loans to candidates that are not repaid become donations and that donations of more than $1,000 are illegal.
Toutefois, la loi sur les élections est aussi très claire et indique que les prêts reçus par des candidats qui ne sont pas remboursés deviennent des dons, et que les dons de plus de 1 000 $ sont illégaux.

For the purposes of this point, an open-ended credit agreement is a credit agreement without fixed duration and includes credits which must be repaid in full within or after a period but, once repaid, become available to be drawn down again.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.

WHEREAS the blood supply in Canada is managed by two not-for-profit organizations - Héma-Québec and Canadian Blood Services; WHEREAS Canada has one of the safest blood systems in the world; WHEREAS over half of Canadians will require blood or blood products for themselves or a family member during their lifetime; WHEREAS less than four per cent of eligible Canadians donate blood every year; WHEREAS more blood donors are needed in Canada to meet the demand for blood and blood products; WHEREAS blood donation includes not only the gift of whole blood, but gifts of plasma, platelets and bone marrow as well; WHEREAS every blood donation has the power to save the lives of up to three people; WHEREAS a greater awareness of the importance of becoming a blood donor is required to engage more Canadians in helping their fellow citizens; WHEREAS blood donors are volunteers who are not remunerated, and therefore the act of donating blood and blood products is a genuine act of altruism; WHEREAS blood donors in Canada are the lifeblood of their communities, and their acts of kindness and generosity should be honoured with a national week of celebration;
Attendu : qu'au Canada, l'approvisionnement en sang est géré par deux organismes à but non lucratif : Héma-Québec et la Société canadienne du sang; que le Canada possède un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sûrs au monde; que plus de la moitié des Canadiens auront besoin de transfusions de sang ou de produits sanguins pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille au cours de leur vie; que moins de quatre pour cent des Canadiens admissibles donnent leur sang chaque année; qu'on a besoin, au Canada, d'un plus grand nombre de donneurs afin de répondre à la demande croissante de sang et de produits sanguins dans nos hôpitaux; que le don de sang ne vise pas uniquement le don de sang entier, mais également le don de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse; que chaque don de sang peut sauver la vie de trois personnes; qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les Canadiens à l'importance de devenir donneur afin d'inciter un plus grand nombre de ceux-ci à venir en aide à leurs concitoyens de cette façon;

Candidates will not simply be able to walk away from loans that they have not repaid, which in reality turns that loan into a donation after the fact.
Les candidats ne pourront plus décider après le fait de ne pas rembourser un prêt, transformant le prêt en don.

Under this bill, loans from individuals not repaid within 18 months would be considered contributions, and loans not repaid to financial institutions would be transferred to riding associations, which would become responsible for their repayment.
Toujours selon ce projet de loi, les emprunts auprès de personnes qui ne seraient pas remboursés dans les 18 mois seraient considérés comme des contributions, et les prêts non remboursés aux institutions financières seraient remis à l'association de circonscription qui serait tenue de les rembourser.

If they are not repaid in 18 months, they become donations.
Après 18 mois, si un prêt n'est pas remboursé, il devient un don.

‘procurement’ means a process by which the donated organs become available.
«obtention», un processus permettant la mise à disposition des organes donnés.

45. Many companies become involved in community causes, notably by means of provision of additional vocational training places, assisting environmental charities, recruitment of socially excluded people, provision of child-care facilities for employees, partnerships with communities, sponsoring of local sports and cultural events or donations to charitable activities.
45. De nombreuses entreprises s'engagent dans la vie locale, en particulier en proposant des formations professionnelles supplémentaires, en soutenant les associations de protection de l'environnement à but non lucratif, en recrutant parmi les exclus, en fournissant à leurs salariés des structures de garde d'enfants, en nouant des partenariats locaux, en parrainant des manifestations sportives ou culturelles locales ou en faisant des dons à des oeuvres charitables.

Training and employing health professionals involved in organising the donation process and identifying people who could become donors after their death has resulted in an increase in organ donations in several Member States.
Plusieurs États membres ont d'ailleurs connu une augmentation du don d'organes grâce à la formation et à l'utilisation de professionnels de la santé responsables de l'organisation du processus du don d'organes et de la recherche de personnes susceptibles de devenir donneurs après leur décès.