Vertaling van "not regulating because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Regulations respecting admission and removal from Canada of persons who are not Canadian citizens [ Immigration Regulations, 1978 ]
Règlement concernant l'admission au Canada et le renvoi du Canada des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EPCGS cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation. Capital goods are not covered by the scope of such permissible systems, as set out in Annex I point (i), of the basic Regulation, because they are not consumed in the production of the exported products.
Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

The other part is that many people fall victim to consultants' incompetence, because people do not take the time to stay up with the act and the regulations, because they do not know the rules and they do not know there is a new work permit form.
D'autre part, beaucoup de candidats sont victimes de l'incompétence de certains conseillers parce que ces derniers ne prennent pas le temps de se tenir au courant des amendements apportées à la loi et au règlement, parce qu'ils ne connaissent pas les règles et qu'ils ignorent l'existence d'un nouveau formulaire de demande de permis de travail.

And I put to you that we can all whistle through the graveyard and say to ourselves, " Well, there may be a police investigation, not our problem. This is just a small internal matter we're regulating because we have to regulate our own internal matters" .
Nous pouvons prendre cette épreuve à la légère en nous disant que ce problème ne nous concerne pas puisqu'il pourrait y avoir une enquête policière, et que nous ne faisons que résoudre un petit problème interne parce que nous devons régler nos propres affaires.

On the face of it, a number of these subsidies appear to be specific in law or in fact, within the terms of Article 4(2) of the basic Regulation because, in the absence of cooperation from the GOC, they are deemed to be granted to a limited number of steel companies in the encouraged steel sector, and/or because of the manner in which discretion of the granting authorities has been exercised for their granting.
À première vue, plusieurs de ces subventions semblent spécifiques, que ce soit en droit ou dans les faits, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu'en l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, il est considéré qu'elles sont octroyées à un nombre limité d'entreprises sidérurgiques dans le secteur encouragé de l'acier et/ou en raison de la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision de l'accorder.

The years during which an increase in the alcoholic strength by volume as referred to in point C(3) of Annex V to Regulation (EC) No 1493/1999 may be authorised in accordance with the procedure referred to in Article 75(2) of that Regulation because of exceptionally unfavourable weather conditions in accordance with point C(4) of that Annex, and the wine-growing zones, geographical regions and varieties concerned, where applicable, shall be as set out in Annex XVII hereto.
Les années au cours desquelles l'augmentation du titre alcoométrique volumique visé à l'annexe V, point C 3), du règlement (CE) no 1493/1999 est autorisée selon la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, dudit règlement en raison de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, conformément au point C 4) de ladite annexe, figurent avec l'indication des zones viticoles, régions géographiques et variétés concernées s'il y a lieu, à l'annexe XVII du présent règlement.

The prohibition on delegating implementation tasks to private bodies should be modified in the Financial Regulation because the terms of that prohibition have turned out to be unnecessarily strict.
Il convient de revoir l'interdiction de déléguer des actes d'exécution à des organismes de droit privé contenue dans le règlement financier, les termes de cette interdiction s'étant avérés inutilement stricts.

The outcome is that the Commission intends to withdraw 68 of the 183 proposals it has reviewed because they are not in line with the aims of the strategy for growth and employment or the criteria for better regulation, because they are clearly outdated, or because we can expect no further progress in the legislative process on the proposals in their current form.
En fin de compte, la Commission envisage, sur 183 propositions vérifiées, d’en retirer 68, parce qu’elles ne sont pas conformes aux objectifs de la Stratégie pour la croissance et l’emploi et aux critères du mieux légiférer, qu’elles ne sont objectivement plus d’actualité ou que nous ne pouvons plus, pour des propositions en l’état, attendre aucun progrès dans le processus législatif.

This would have serious ramifications for the fishery in Ontario in the summer. I am running out of time, but I just want to say that because of this deadline we face I am going to support the minister's motion to refer this matter back to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, because if the minister and the government then do not proceed with Bill C-52, the committee can bring back another report identical to this one and then not budge (1345) Mr. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Scarborough Southwest for his remarks.
Mon temps de parole est presque écoulé, mais je tiens à dire qu'à cause de cette échéance, j'appuierai le motion du ministre visant à renvoyer la question au Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, parce que, si le ministre et le gouvernement ne vont pas de l'avant avec le projet de loi C-52, le comité peut déposer un autre rapport identique et refuser de bouger (1345) M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Scarborough-Sud-Ouest de ses observations.

The new regulation suspends partially or totally the customs tariff duties for a number of new products which were not listed in Regulation (EC) no 1255/96, and withdraws a number of products from the list in that Regulation because their description needs to be altered in the light of technical developments.
Le nouveau règlement suspend partiellement ou totalement les droits du tarif douanier pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas dans le règlement (CE) nº 1255/96 et retire plusieurs produits de la liste figurant dans ce règlement, pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques.

(5) Whereas no pension or benefit should be subject to both the provisions of this Directive and those of Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72, and therefore any supplementary pension scheme which comes within the scope of those Regulations, because a Member State has made a declaration to that effect under Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71, cannot be subject to the provisions of this Directive;
(5) considérant qu'aucune pension ou prestation ne devrait relever à la fois des dispositions de la présente directive et de celles des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, et que, par conséquent, tout régime de pension complémentaire relevant du champ d'application de ces règlements en raison d'une déclaration faite à cet effet par un État membre en vertu de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ne peut être régi par les dispositions de la présente directive;