Traduction de «not regulate every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double incontinence with frequency greater than once every night and once every day
Incontinence mixte, survenant plus d'une fois par nuit ou par jour

study of everyday activity | study of every-day-activity | occupational science | occupational sciences
sciences du travail

every filing that is equivalent to a regular national filing
tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier

device automatically activated during every coupling procedure
dispositif automatiquement activé à chaque accouplement

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts
Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Regulations respecting admission and removal from Canada of persons who are not Canadian citizens [ Immigration Regulations, 1978 ]
Règlement concernant l'admission au Canada et le renvoi du Canada des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating
mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall review the application of this Regulation every five years and shall publish a list of products which are not subject to Community harmonisation legislation.
Celle-ci procède à un examen de l’application du règlement tous les cinq ans et publie une liste des produits qui ne font pas l’objet d’une législation communautaire d’harmonisation.

I. whereas proposals on shadow banking and on the structure of lenders’ retail and investment arms are important elements for the effective implementation of the 2008 G20 decision to regulate every product and every actor; whereas the Commission must examine this area more rapidly and more critically;
I. considérant que les propositions relatives au système bancaire parallèle et à la structure des activités de détail et d'investissement des prêteurs sont des éléments importants pour l'application effective de la décision qui a été prise par le G20 en 2008 de soumettre tout produit et tout acteur à une réglementation; considérant que la Commission doit examiner cette question plus rapidement et avec un regard plus critique;

Pursuant to Article 62 of the proposal for a Regulation, the Commission is to publish a report on the implementation of the Regulation every five years.
En vertu de l'article 62 de la proposition de règlement, la Commission publiera un rapport sur la mise en oeuvre du règlement tous les cinq ans.

Every piece of draft legislation should take care not to regulate every detail, but to weigh up carefully where the Member States’ regulative competence begins.
Lors de l’élaboration de chaque projet de législation, nous devrions nous garder de réglementer dans les moindres détails et déterminer soigneusement où commencent les compétences de réglementation des États membres.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

It is necessary to do this every year, because the Member States update their regulations every year and there are new developments on the market all the time.
Il est nécessaire de le faire chaque année étant donné que les États membres actualisent chaque année leurs réglementations et qu’il y a sans cesse de nouveaux développements sur le marché.

In the area of regulations on products and information society services alone, Member States draft between 500 and 600 regulations every year, the majority being in the fields of food and agriculture, telecommunications and transport [27].
Dans le domaine des produits et des services de la société d'information, les États membres élaborent chaque année entre 500 et 600 actes législatifs, dont la majorité concerne les secteurs de l'alimentation et de l'agriculture, des télécommunications et des transports [27].