Traduction de «not recouped because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recoupment refers to the condition that a firm is setting prices low not just because they're trying to cover fixed costs but because they're intending to recoup their investment in low prices through monopoly pricing once a rival has exited the market.
On parle de recouvrement lorsqu'une firme fixe des prix bas non seulement parce qu'elle essaie de couvrir des coûts fixes mais aussi parce qu'elle essaie de recouvrer son investissement dans des prix bas en imposant un prix de monopole lorsque la concurrence aura été éliminée.

Those millions of euro that are taken in incomprehensibly high visa fees really are not recouped because they deepen the chasms inherited from the past, this time between European Union Member States and their neighbours.
Ces millions d’euros qui sont prélevés sans raison aucune au moment de la délivrance des visas ne compensent rien et ne font qu’approfondir des abîmes hérités du passé, cette fois entre les États membres de l’Union européenne et leurs voisins.

13. Points out that, for activities where the number of authorisations available may be limited because of scarcity of natural resources or technical capacity, the Services Directive states the need to enable the provider to recoup the cost of investment and to make a fair return on the capital invested, without restricting or distorting free competition;
13. relève que, pour les activités où le nombre d'autorisations disponibles est limité du fait de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, la directive "Services" souligne la nécessité non seulement de permettre au prestataire d'amortir le coûts des investissements, mais aussi de réaliser un retour équitable sur les capitaux investis, sans restreindre ni fausser la libre concurrence;

The second point is that in her comments today, she said that as much as $500 million was recouped from fraudulent employment insurance claims, which we in the official opposition would encourage, because that money should be recouped from those who fraudulently claim EI benefits they are not entitled to.
Deuxièmement, dans ses observations d'aujourd'hui, la ministre a dit que l'on recouvrait jusqu'à 500 millions de dollars à même les demandes frauduleuses d'assurance-emploi, et nous, de l'opposition officielle, sommes en faveur de cela, car il faut récupérer l'argent de ceux qui reçoivent frauduleusement des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils n'ont pas droit.

Again, this provision is there for the lesser-known performers because it is their records which often do not recoup the advances.
Une fois encore, cette disposition est destinée aux artistes interprètes ou exécutants moins connus, parce que ce sont souvent leurs disques qui ne compensent pas les avances.

I am persuaded, Commissioner, that the mobile phone operators will be able to recoup much of the lost income, simply because the number of calls will increase considerably.
Je suis persuadé, Madame la Commissaire, que les opérateurs de téléphonie mobile seront en mesure de récupérer la plupart des recettes perdues par le simple fait que le nombre d’appels augmentera considérablement.

Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.
Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.

Similar arguments are put forward by Mediaset, which maintains that the measure is not selective because the aid is granted to consumers and that the selectivity arises from Sky's business choice to use NDS technology. This is what creates the discrimination and enables Sky to charge a subscription fee to recoup the cost of the decoders.
Mediaset a avancé des arguments similaires affirmant que la mesure en question n'est pas sélective puisque l'aide est accordée aux consommateurs et que le caractère de sélectivité dérive du choix commercial de Sky d'utiliser la technologie NDS: c'est cette dernière qui fait la différence et qui permet à Sky de faire payer l'abonnement pour récupérer le coût des décodeurs.

Because a reduced rate across the whole sector would mean a significant revenue loss for Member States, which would inevitably have to be recouped elsewhere.
Parce que l'application d'un taux réduit à l'ensemble du secteur entraînerait une perte de recettes importante pour les États membres, qui devrait être inévitablement récupérée ailleurs.

A conference, sponsored by the 'Automobile Club d’Italia', was held in Naples and attended by leading lawyers, because insurance companies, as was also the case in the past, are making Italian citizens pay different premiums according to where they live, claiming that they have to recoup their costs in the areas where there are a greater number of accidents.
Un congrès s’est tenu à Naples, sous l’égide de l’Automobile Club d’Italia, en présence de grands juristes, car il est arrivé et il arrive que les compagnies d’assurance fassent payer des primes diverses aux citoyens italiens en fonction du lieu où ils résident, soutenant que ces derniers doivent se rembourser pour les dépenses liées aux lieux où le nombre de sinistres est plus élevé.