Traduction de «not receive fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables
suivre des comptes débiteurs

check information accuracy of received biological samples | check the labelling of received biological samples | check the labels of received biological samples | check the received biological samples
vérifier les prélèvements biologiques réceptionnés

align antennae with receiving dish | coordinate antennae with receiving dishes | align antennae with receiving dishes | sync antennae with receiving dishes
aligner des antennes et des paraboles

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

DTMF receiver | dual-frequency receiver | push-button tone receiver | tone dial receiver
récepteur clavier | récepteur de fréquences | récepteur de numérotation clavier

Affidavit, to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Not Received Cheque
Affidavit, à l'usage d'un bénéficiaire ne résidant pas au Canada qui n'a pas reçu un chèque

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque
Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you're the victim of a long delay or cancellation, EU passenger rights legislation covering air, rail, waterborne and bus coach transport means that you'll not only receive fair assistance, but that you won't have to foot the bill for a hotel room if the worst happens'.
Si vous êtes victime d’un retard prolongé ou d’une annulation, la législation de l’UE relative aux droits des passagers, qui couvre les transports aériens, ferroviaires, par voies d’eau et par autobus ou autocar, signifie non seulement que vous recevrez une aide satisfaisante mais encore que vous ne devrez pas payer de note d’hôtel si le pire arrive.

Consumers should have competitive prices but I also want suppliers to retail to receive fair prices for their products”.
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de prix compétitifs, mais je veux aussi que les fournisseurs reçoivent un prix juste pour leurs produits».

Nonetheless, exceptionally, Member States may authorise the making of private copies on condition that the copyright holders receive ‘fair compensation’.
Néanmoins, à titre d’exception, les États membres peuvent autoriser la réalisation de copies privées à la condition que les titulaires du droit d’auteur reçoivent une « compensation équitable ».

– (PT) We voted in favour of the European Parliament's joint motion for a resolution on the possibility of receiving Guantánamo inmates who have not been charged with offences, since we believe that EU cooperation is essential to reinforce international law and respect for human rights, and to ensure that Guantánamo inmates receive fair, impartial treatment.
- (PT) Nous avons voté pour la proposition de résolution commune du Parlement européen sur la possibilité d’accueillir des détenus de Guantánamo qui n’ont pas été inculpés, car nous pensons que la coopération de l’Union européenne est essentielle pour renforcer le droit international et respecter les droits de l’homme, et pour faire en sorte que les détenus de Guantánamo reçoivent un traitement juste et impartial.

To give you an example which received fairly wide media coverage: in August this year the European Union issued a declaration on the 400th execution in Texas.
Pour vous donner un exemple qui a fait l'objet d'une assez large couverture médiatique: en août de cette année, l'Union européenne a produit une déclaration sur la 400 exécution au Texas.

– (NL) Mr President, I can confirm that the principle of ‘fair compensation’, as described in the directive, is a new concept, to be distinguished from the right to receive fair remuneration, indicated with the term ‘copyright’ in the context of reproduction for private use.
- (NL) Monsieur le Président, je peux confirmer que le principe de la "compensation équitable" tel que décrit dans la directive est un nouveau concept, qui diffère du droit à percevoir une rémunération équitable, désigné par le terme de droit d’auteur dans le contexte de la reproduction à des fins privées.

If farmers and workers in the coffee sector are to receive fair remuneration, fair trade is not just another option but the only sustainable global solution.
Pour que les producteurs et les travailleurs du secteur du café soient justement rémunérés, le commerce équitable n'est pas une autre option mais la seule solution globale soutenable.

European Union rules require that passengers must receive fair treatment and proper compensation when they are denied boarding at a European Union airport:
La réglementation de l'Union européenne dispose que le passager doit bénéficier d'un traitement équitable et recevoir une compensation adéquate en cas de refus d'embarquement dans un aéroport communautaire :

There is an exhaustive list of exceptions to copyright which Member States may maintain provided that copyright holders receive fair compensation for particular exceptions and in certain circumstances. exceptions.
Il a été établi une liste exhaustive des exceptions au droit d'auteur que les États membres peuvent appliquer à condition qu'il soit accordé aux titulaires du droit une indemnisation équitable pour des exceptions particulières.