Vertaling van "not raised within forty-five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the question is not raised within forty-five days after notice having been given, it shall be deemed withdrawn.
Si la question n’est pas soulevée dans les 45 jours suivant l’avis, elle sera réputée retirée.

41. Any individual who has been refused access to personal information requested under subsection 12(1) may, if a complaint has been made to the Privacy Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Privacy Commissioner are reported to the complainant under subsection 35(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. L’individu qui s’est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

41. Any person who has been refused access to a record requested under this Act or a part thereof may, if a complaint has been made to the Information Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Information Commissioner are reported to the complainant under subsection 37(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

(5) A band shall, within forty-five days after receiving a notice referred to in subsection (4), give notice to the superficiary as to whether the band elects or does not elect to purchase the building, and, where the band fails to give such notice within that period, it shall be deemed to have elected not to purchase the building.
(5) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception du préavis mentionné au paragraphe (4), la bande donne avis au superficiaire de sa décision d’acheter ou non le bâtiment en cause; faute d’avis dans ce délai, la bande est réputée avoir renoncé à l’achat.

The loan must be repaid within five years and new contributions to the DGS must be raised to reimburse the loan.
Le prêt doit être remboursé dans les cinq ans.

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

27. The New Entrant will be deemed not to have exhausted all reasonable efforts if (i) slots were obtained through the Standard Slot Allocation Procedure within forty-five (45) minutes of the times requested but not accepted by the New Entrant and/or (ii) slots were obtained through the Standard Slot Allocation Procedure more than forty-five (45) minutes from the times requested and the New Entrant did not give the Parties the opportunity to exchange those slots for slots within forty-five (45) minutes of the times requested.
27. Il ne sera pas considéré que le nouvel entrant a fait tous les efforts raisonnablement possibles pour obtenir des créneaux si: i) il s'est vu proposer, dans le cadre de la procédure normale d'attribution, des créneaux à moins de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés, mais ne les a pas acceptés; et/ou ii) il s'est vu proposer, dans le cadre de la procédure normale d'attribution, des créneaux à plus de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés, et n'a pas donné aux Parties la possibilité de les échanger contre d'autres créneaux à moins de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés.

28. The slots released by the Parties shall be within forty-five (45) minutes of the time requested by the New Entrant if the Parties have slots available within this time-window.
28. Les créneaux mis à disposition par les Parties ne seront pas à plus de quarante-cinq (45) minutes de l'horaire des créneaux demandés par le nouvel entrant, pour autant que les Parties aient des créneaux disponibles à l'intérieur de cette plage horaire.

Where VIA Rail Canada Inc. and the railway company do not agree (before the date fixed under paragraph (1)(a)) on the amount to be paid, the Agency shall within forty-five days after receiving a request by VIA Rail Canada Inc. or the railway company, determine the net salvage value of the main line or segment.
Si VIA Rail Canada Inc. et la compagnie de chemin de fer ne s’entendent pas sur le prix de la cession avant la date fixée en vertu de l’alinéa (1)a), l’Office détermine la valeur nette de récupération de la ligne principale ou du tronçon dans les quarante-cinq jours de la demande qui lui en est faite par VIA Rail Canada Inc. ou la compagnie de chemin de fer.

_ THE PRODUCTS OR GOODS , UNALTERED , HAVE LEFT THE GEOGRAPHICAL TERRITORY OF THE COMMUNITY , OR REACHED THEIR DESTINATION WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 OF REGULATION N 1041/67/EEC , WITHIN FORTY-FIVE DAYS FROM THE DATE ON WHICH THE CUSTOMS EXPORT FORMALITIES WERE COMPLETED , WHERE ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) N 441/69 APPLIES , OR FROM THE DATE ON WHICH THE BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE PROCEDURE ENDED , WHERE ARTICLE 3 OF THAT REGULATION APPLIES ;
- D'AUTRE PART, LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT, EN L'ETAT, QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT LEUR DESTINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE, DANS UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION, DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, OU DE LA DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES, DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT ;