Vertaling van "not permitting voter-engagement " (Engels → Frans) :

They don't want to make it about not giving the power to compel testimony, about exempting fundraising costs, about muzzling Elections Canada, about not permitting voter-engagement campaigns, or about appointing central polling officers in a partisan manner rather than in a neutral and unbiased way.
Il ne veut pas qu'on parle de l'absence du pouvoir de contraindre quelqu'un à témoigner, de l'exemption des coûts des campagnes de financement, du muselage d'Élections Canada, de l'interdiction des campagnes de mobilisation de l'électorat ou de la nomination d'agents de centres de scrutin, qui sera faite de manière partisane au lieu d'être neutre et impartiale.

In case the permit holder engaged into SVLK certification, the Log Balance-Sheet report is also checked by the CAB during initial and surveillance audits.
Si le titulaire du permis s'est engagé dans la certification SVLK, le rapport de bilan des grumes fait également l'objet d'une vérification par l'OEC au cours des audits initiaux et de contrôle.

(a) activities that a company is not permitted to engage in under any of sections 466 and 469 of the Act or that a property and casualty company is not permitted to engage in under section 478 of the Act;
a) des activités qu’une société est empêchée d’exercer par les articles 466 et 469 de la Loi ou qu’une société d’assurances multirisques est empêchée d’exercer par l’article 478 de la Loi;

(a) activities that a company is not permitted to engage in under section 466 or 469 of the Act or that a property and casualty company or a marine company is not permitted to engage in under section 478 of the Act;
a) des activités que les articles 466 et 469 de la Loi interdisent à toute société d’exercer ou que l’article 478 de la Loi interdit à toute sociétés d’assurances multirisques ou à toute société d’assurance maritime d’exercer;

475. A life company shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 490(1), is not permitted to engage.
475. Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

382. An association shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 386(1), is not permitted to engage.
382. Il est interdit à l’association d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 386(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

For the purposes of exchange controls, a “resident” is either a citizen of The Bahamas, or a licensed juridical person, either foreign or domestic-owned, that is permitted to engage in transactions with other residents.
Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen des Bahamas, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux des Bahamas, qui est autorisé à effectuer des transactions avec d’autres résidents.

The Directive permits the introduction of exceptions to the principle of equal treatment between national and non-national voters where this is justified by problems specific to a Member State.
La directive permet de déroger au principe d'égalité de traitement entre les électeurs ressortissants d'un État membre et ceux qui n'ont pas la nationalité de cet État lorsque des problèmes spécifiques à ce dernier le justifient.

Until the entry into force of the measures to be taken by Member States in pursuance of the Council Directive of 15 October 19681 and where, under the measures taken by the Member States in pursuance of the Council Directive of 25 March 19642 the work permit provided for in Article 22 of Regulation No 38/64/EEC is necessary to determine the period of validity and extension of the residence permit, written confirmation of engagement from the employer or a certificate of employment stating the period of employment may be substituted for such work permit.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures à prendre par les États membres en application de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968 (1), et dans la mesure où, aux termes des dispositions prises par les États membres en application de la directive du Conseil, du 25 mars 1964(2), le permis de travail prévu par l'article 22 du règlement nº 38/64/CEE est nécessaire à la détermination de la durée de validité et à la prolongation du titre de séjour, une déclaration d'engagement de l'employeur ou un certificat de travail précisant la durée de l'emploi en tient lieu.