Traduction de «not permitted under section 495 to arrest anyone unless » (Anglais → Français) :

I am sure that the police associations of Canada will be interested to know what happens to their authority under section 495 of the Criminal Code, as I referenced earlier, in that they are not permitted under section 495 to arrest anyone unless they find them committing an offence or unless they have committed an indictable offence in the past.
Je suis sûr que les associations policières canadiennes trouveront intéressant d'apprendre combien leur autorité est limitée aux termes de l'article 495 du Code criminel; comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de cet article, un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation à moins qu'il trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle ou que cette personne ait commis un acte criminel par le passé.

The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.
Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.

Besides the effect of the charter on the conditions required for arrest without a warrant in a residence, the absence of subjective belief in the existence of reasonable grounds indicated that the police could not have arrested the appellant legally under section 495 of the Criminal Code even if he had been in a public place”.
Il s'agit toujours de Feeney ici. «Outre l'incidence de la Charte sur les conditions requises pour effectuer des arrestations sans mandat dans une maison d'habitation, l'absence de croyances subjectives à l'existence de motifs raisonnables indiquait que la police n'aurait pu arrêter l'appelant légalement en vertu de 495 du Code criminel, même s'il s'était trouvé dans un lieu public».

What common law said in the Landry case is that when you use the power to arrest under section 495, even in a dwelling-house, you do not need prior judicial authorization.
Ce que la common law dit dans l'arrêt Landry, c'est que lorsque vous utilisez votre pouvoir d'arrestation en vertu de l'article 495, même dans une maison d'habitation, vous n'avez pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable.

Under proposed section 529.1, the peace officer who does not have a warrant for the arrest of the person, but under the provision of section 495 of the Criminal Code can arrest the person without an arrest warrant, may request a judge or justice to issue a warrant to enter a specific dwelling where the person to be arrested is or will be found.
En vertu du projet d'article 529.1, l'agent de la paix qui ne détient pas un mandat d'arrestation contre la personne, mais qui a le pouvoir de l'arrêter sans mandat exprès en vertu de l'article 495 du Code criminel, peut demander à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation désignée où la personne à arrêter se trouve ou se trouvera.