Traduction de «not pay income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those liable to pay income tax
assujetti à l'impôt sur le revenu

Do Students Pay Income Tax?
Les étudiants et l'impôt

loss of earnings | loss of income | loss of pay
perte de salaire

redistribute gaming income | redistribute money that was wagered | pay winning and collect losing bets | redistribute wagered money
redistribuer des mises

gender income gap | gender pay gap | gender wage gap | GPG [Abbr.]
écart de rémunération entre les femmes et les hommes | écart de salaire entre hommes et femmes | écart salarial entre hommes et femmes

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]
revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies
traiter le matériel électronique reçu

pension income not eligible for the pension income deduction
revenu de pension non admissible aux fins du montant pour revenu de pension

Income Supplement for Persons Not Eligible for Old Age Security Benefits (55 PLUS) Regulation
Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Irish support scheme, employees of small and medium-size companies (SMEs) will be relieved from paying income tax and social contributions when exercising their share options.
Dans le cadre de ce régime d'aides irlandais, les salariés de petites et moyennes entreprises (PME) seront exonérés de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales lorsqu'ils exercent leurs options sur actions.

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

For the 2011 tax year, one-third of the individual income tax cuts introduced by our government has benefited Canadians whose income was lower than $41,544, even though they pay only about 13% tax. Cutting the GST from 7% to 5% gave all Canadians a break, including those who do not earn enough to pay income tax.
Pour l'année d'imposition 2011, le tiers de l'allégement fiscal du revenu des particuliers instauré par notre gouvernement a profité aux Canadiens dont les revenus sont inférieurs à 41 544 $, même s'ils ne sont imposés qu'à environ 13 p. 100. L'abaissement de 7 p. 100 à 5 p. 100 du taux de la TPS procure un allégement fiscal à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer l'impôt sur le revenu des particuliers.

Mr. Speaker, let us go through some of the things that this government has put forward that the NDP has voted against: the working income tax benefit, to help make work pay and help low-income families get over the welfare wall; tax cuts, which mean over a million low-income Canadians do not pay income taxes at all anymore; enhancing the national child benefit, and the child tax benefit.
Monsieur le Président, passons en revue certaines mesures proposées par le gouvernement et contre lesquelles le NPD a voté: la prestation fiscale pour le revenu de travail, pour rendre le travail rentable et aider les familles à faible revenu à s’affranchir de l’aide sociale; des réductions d’impôt, grâce auxquelles plus de 1 million de Canadiens à faible revenu ne payent plus d’impôt sur le revenu; la bonification du programme national de prestations pour enfants et la prestation fiscale pour enfants.

For the purposes of this paragraph, it is irrelevant whether the economic operator concerned is the debtor or issuer of the claim or security which produces the income or the economic operator charged by the debtor or issuer or by the beneficial owner with paying the income or securing the payment of the income.
Aux fins du présent paragraphe, il est indifférent que l'opérateur économique concerné soit le débiteur de la créance produisant les revenus ou l'émetteur du titre, ou l'opérateur chargé par le débiteur ou l'émetteur ou encore par le bénéficiaire effectif de payer les revenus ou d'en attribuer le paiement.

The European Commission has today authorised Austria to pay income aid worth a total of some € 8.94 million to beef farmers who have suffered losses between January and June 2001 because of the consequences of the BSE crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui l'Autriche à verser une aide au revenu d'un montant total d'environ 8,94 millions d'euros aux éleveurs de bovins qui ont subi, entre janvier et juin 2001, des pertes consécutives à la crise de l'ESB.

State aid rules introduced by Member States, and applied by the European Commission, normally prevent Member States from paying income aid to farmers because this could distort competition and interfere with the functioning of the Community market organisations.
Les règles en matière d'aides nationales, instaurées par les États membres et appliquées par la Commission européenne, empêchent normalement les États membres de faire bénéficier les exploitants agricoles d'aides au revenu, qui seraient susceptibles de fausser la concurrence et de perturber le fonctionnement des organisations communes de marché.

2. As regards paragraph 1(c) and (d), when a paying agent has no information concerning the proportion of the income which derives from interest payments, the total amount of the income shall be considered an interest payment.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

Because of their legal form, sole proprietorships and partnerships, which, in the Community, are generally small enterprises, very often have to pay income tax on the whole of their income.
Compte tenu de leur forme juridique, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui, dans la Communauté, sont généralement de petites entreprises sont le plus souvent assujetties sur l'ensemble de leurs revenus à l'impôt sur le revenu.