Traduction de «not officially sanctioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official sanction
autorisation officielle

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

official document [ official publication ]
document officiel [ publication officielle ]

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork
contrôler des documents officiels

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Special Permission for Sale of Seed Potatoes Not Eligible For Official Tags
Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel

An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used
Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Environmental Impact Assessment Directive, projects that are likely to have a significant impact on the environment must be assessed before they are officially sanctioned, and projects located inside Natura 2000 areas must also undergo an appropriate assessment in line with the Habitats Directive.
Conformément à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement doivent être évalués avant d'être officiellement adoptés, et les projets situés à l'intérieur de zones Natura 2000 doivent également faire l'objet d'une évaluation appropriée conforme à la directive habitats.

140. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;
140. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de "rééducation par le travail", avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;

148. Is particularly concerned by the situation in China, where individuals who practise their religion outside officially sanctioned channels, including Christians, Muslims, Buddhists and Falun Gong practitioners, systematically face persecution; calls on the Chinese Governments to put an end to its campaign of ill-treatment and harassment of Falun Gong practitioners, who face long prison terms as punishment for exercising their right to freedom of religion and belief, and are subjected to ‘re-education though labour’ aimed at forcing them to renounce their spiritual beliefs, notwithstanding China’s ratification of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges China to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it has promised; urges the Chinese authorities to suspend and subsequently amend, through genuinely consultative processes with Tibetans, those policies that have the most negative impact on Tibetan Buddhism, culture and tradition; is deeply concerned about the situation as regards freedom of religion in Cuba, in particular the increased persecution of both leaders and followers of Catholic and Protestants churches;
148. est particulièrement préoccupé par la situation en Chine, où des personnes qui pratiquent leur foi en dehors des canaux officiels, y compris les chrétiens, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes du Falun Gong, sont systématiquement victimes de persécutions; demande au gouvernement chinois de mettre un terme à sa campagne de mauvais traitements et de harcèlements à l'encontre les adeptes du Falun Gong, qui se voient condamnés à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion et de conviction et sont détenus dans des camps de «rééducation par le travail», avec comme objectif de les forcer à renoncer à leurs convictions spirituelles, malgré la ratification par la Chine de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande instamment à la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme elle s'y est engagée; exhorte les autorités chinoises de suspendre et de modifier ultérieurement, par un véritable processus de consultation avec les Tibétains, les politiques qui ont le plus d'effets néfastes pour le bouddhisme, la culture et la tradition du Tibet; exprime sa vive préoccupation quant à la situation de la liberté de religion à Cuba, en particulier l'augmentation des persécutions à l'encontre des chefs d'églises catholiques et protestantes et des fidèles;

4. Notes that, regrettably, the authorities continue to outlaw rival political parties, repress all dissent and criticism, clamp down on religious groups not officially sanctioned and NGOs, control virtually all aspects of civic life and actively isolate the country's citizens from the international community; reiterates the call for a total and immediate cessation of the torture of political opponents, the release of prisoners of conscience, impartial investigations into all reported deaths in custody, and for independent observers to be allowed to monitor trials;
4. note que, d'une façon tout à fait regrettable, les autorités continuent d'interdire les partis politiques concurrents, répriment toute forme de dissidence et de critique, sévissent contre les groupes religieux n'ayant pas reçu d'autorisation officielle et contre les ONG, contrôlent pratiquement la vie sociale dans son ensemble et s'emploient à isoler les citoyens du pays de la communauté internationale; renouvelle son appel en faveur d'un arrêt total et immédiat de l'usage de la torture contre les opposants politiques, de la libération des prisonniers de conscience, d'enquêtes impartiales pour l'ensemble des cas de décès en détention qui ont été rapportés et de l'autorisation accordée à des observateurs indépendants de contrôler les procès;

I would point out that I am not, of course, speaking here of officially sanctioned road rallies but about those who commit the offence of dangerous driving or criminal negligence coupled with street racing.
Je devrais souligner que je ne parle pas, bien entendu, des participants aux rallyes sanctionnés, mais plutôt de ceux qui se rendent coupables de conduite dangereuse ou de négligence criminelle en faisant des courses dans la rue.

For the federal government to give official sanction to a redefinition of this institution, relying exclusively on the secular values, would not achieve a proper balance.
Si le gouvernement fédéral sanctionnait officiellement la redéfinition de cette institution en s'appuyant exclusivement sur les valeurs laïques, nous n'obtiendrions pas un équilibre acceptable.

G. whereas those belonging to religious groups that are not officially sanctioned have been denied any public religious activities and have for years faced imprisonment, deportation, internal exile, eviction and harassment,
G. considérant que les membres des groupes religieux non reconnus officiellement se sont vu interdire toute activité religieuse publique et que, durant des années, ils ont été victimes d'arrestations, de déportations, de décisions d'exil interne, d'expulsions et autres mesures de harcèlement,

G. whereas those belonging to religious groups that are not officially sanctioned have been denied any public religious activities and have faced imprisonment, deportation, internal exile, eviction and harassment for years,
G. considérant que les membres des groupes religieux non reconnus officiellement se sont vu interdire toute activité religieuse publique et que, durant des années, ils ont été victimes d'arrestations, de déportations, de décisions d'exil interne, d'expulsions et autres mesures de harcèlement,

We are particularly concerned that, absent effective, transparent security cooperation, terrorism and other acts of violence will continue and may be seen as officially sanctioned whether they are or not.
En particulier, nous craignons que, sans une collaboration efficace et transparente en matière de sécurité, le terrorisme et les autres actes de violence se poursuivent et soient être perçus comme étant sanctionnés par les autorités, que ce soit le cas ou non.

Apparently, they do not attend officially sanctioned places of worship.
Il paraît qu'ils ne fréquentent pas des lieux de culte approuvés officiellement.