Traduction de «not in itself constitute remuneration because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On this particular amendment, term 17, to the constitution of Canada, not now, in fact maybe not for the next two, three or even five years, but the time is coming when we will point to this and say that was the beginning of a major rift and a major problem with the democracy itself in Canada because our youngsters do not have a clear understanding of what is right and what is wrong, what is moral, what is ethical and the principles with which we should govern our behaviour and set limits on our desires.
De cette modification particulière de la Constitution du Canada, qui vise la clause 17, on dira, non pas tout de suite, ni avant deux ou trois ans, ni peut-être avant cinq ans, mais un jour, qu'elle fut le début d'une cassure et d'une menace majeure pour la démocratie elle-même au Canada, parce que nos jeunes ne sauront plus ce qui est bien et ce qui est mal, ce qui est moral, ce qui est conforme aux règles d'éthique et aux principes qui devraient guider leur comportement et fixer les limites de la satisfaction de leurs désirs.

Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.
Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.

The payment of a fee by recipients, for example, a tuition or enrolment fee paid by students in order to make a certain contribution to the operating expenses of a system, does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d'un système, par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics.

That is a tradition that ought to be respected, not only because it is a tradition and a solution that comes from the aboriginal community itself, but also because it is one that is more likely to work.
C'est une tradition qu'il faut respecter, non seulement parce que c'est une tradition et une solution qui vient de la collectivité autochtone, mais aussi parce qu'elle est plus susceptible de fonctionner.

Where a provision of this Directive requires that UCITS take action, that provision should be understood to refer to the management company in cases where the UCITS is constituted as a common fund managed by a management company and where a common fund is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.
Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui-même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre.

Nevertheless, the fact that a grouping has a total carrying capacity greater than the fixed maximum, or cannot claim the overall exemption because of the individual capacity of the undertakings belonging to the grouping, does not in itself prevent such a grouping from constituting a lawful agreement, decision or concerted practice if it satisfies the relevant conditions laid down in this Regulation.
Néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement.

It is precisely because this chamber does not have the constitutional authority to move confidence or nonconfidence and because there are other legitimate constitutional constraints because of the provenance of this second chamber, that produces a quality of debate and engagement with which many Canadians would be —
C'est justement parce que le Sénat n'a pas l'autorité constitutionnelle de présenter des motions de confiance ou de défiance et à cause des autres contraintes légitimes qui nous sont imposées par la Constitution étant donné les origines de la Chambre haute que nous arrivons à un niveau de débat et d'engagement que beaucoup de Canadiens trouveraient.

(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific character as an electronic surrogate for coins and banknotes, a deposit-taking activity pursuant to Article 3 of Directive 2000/12/EC, if the received funds are immediately exchanged for electronic money.
(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.

The question is what interest is sought to be protected by fixing the 1982 standard, and it is clear in my mind that an amendment to the Supreme Court Act would have no constitutional effect because the Supreme Court Act itself is not a constitutional statute.
La question consiste à savoir quel intérêt on visait à protéger en fixant la norme en 1982 et, pour moi c'est clair, la modification de la Loi de la Cour suprême n'aurait aucune portée constitutionnelle parce que la Loi sur la Cour suprême elle-même n'a pas de statut constitutionnel.

It is tantamount to a constitutional amendment because you are binding yourself to something that does not bind you in the act itself.
Cela équivaut à une modification de la Constitution parce que vous vous assujetissez à une obligation qui n'est pas prévue par la loi.