Traduction de «not imply ‘self-regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. On application by a recognized stock exchange, recognized self-regulatory organization, recognized quotation and trade reporting system or recognized clearing agency, the Commission may accept, and may impose terms and conditions that shall apply to the acceptance, the voluntary surrender of the recognition of the stock exchange, self-regulatory organization, quotation and trade reporting system or clearing agency, if the Commission is satisfied that the surrender of the recognition is not prejudicial to the public interest.
37. Sur requête d'une bourse reconnue, d'un organisme d'autoréglementation reconnu, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'une agence de compensation reconnue, la Commission peut accepter la renonciation volontaire à la reconnaissance de la bourse, de l'organisme d'autoréglementation, du système de cotation et de déclaration des opérations ou de l'agence de compensation, si elle est convaincue que la renonciation n'est pas préjudiciable à l'intérêt public. Ce faisant, elle peut imposer des conditions qui s'appliquent à l'acceptation.

(a) other securities or financial regulatory authorities; (b) stock exchanges; (c) self-regulatory bodies or organizations; (d) law enforcement agencies; (e) governmental or regulatory authorities not mentioned in paragraphs (a) to (d); (f) any person or entity, other than an employee of the Commission, who provides services to the Commission.
a) les autres organes de réglementation des valeurs mobilières ou de réglementation financière; b) les bourses; c) les organismes autonomes et les organismes d'autoréglementation; d) Les organismes d'exécution de la loi; e) Les organes gouvernementaux et organes de réglementation non visés aux alinéas a) à d); f) Les personnes et les entités, à l'exclusion des employés de la Commission, qui fournissent des services à la Commission.

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and do not imply ‘self-regulatory’ measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would imply prior surveillance or filtering of such data;
10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

19. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions - especially its provisions on copyright enforcement procedures in the digital environment - is fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and does not imply 'self-regulatory' measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes;
19. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en dehors du champ d'application des processus de prise de décision;

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

Concerning the development of guidelines at European level for codes of conduct, the Commission reports that only recently has a contract with the University of Oxford for a study been signed. The purpose of this study is to research into self-regulatory efforts in various media in Europe and to develop models for self-regulation and codes of self-regulatory transnational approaches.
En ce qui concerne le développement d'orientations au niveau européen pour les codes de conduite, les rapports de la Commission indiquent que ce n'est que récemment qu'un contrat a été signé avec l'Université d'Oxford pour une étude dont l'objectif est d'analyser les efforts d'autorégulation de différents médias en Europe et de développer des modèles d'autorégulation et des codes pour des approches transnationales d'autorégulation.

During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

- to adopt self-regulatory solutions to combat "spam", such as specific contractual arrangements between service providers and customers, the dissemination of effective codes of conduct, the use of labels and effective self-regulatory complaints mechanisms;
- à adopter des solutions fondées sur l'autorégulation afin de lutter contre le "spam", telles que des dispositions contractuelles spécifiques entre fournisseurs de services et consommateurs, la diffusion de codes de conduite effectifs et l'utilisation de labels et de mécanismes de plainte reposant sur l'autorégulation;

Advertising agencies and media : self-regulatory codes The resolution encourages advertising agencies and the media to promote : a) the study, creation and formulation of new ideas to reflect the diversity of women's and men's roles; b) recognition of the negative effects which stereotypes based on sex may have on the physical and mental health of the public in general and of young people in particular; c) the development and implementation of voluntary self-regulatory codes.
Agences de publicité et médias : des codes d'autorégulation volontaire La résolution encourage les agences de publicité et les médias à promouvoir: a) la recherche, la créativité et l'émergence d'idées nouvelles pour refléter la diversité des rôles des femmes et des hommes; b) la reconnaissance des effets négatifs que peuvent avoir des stéréotypes fondés sur le sexe, sur la santé physique et psychique de la population en général et des jeunes en particulier; c) l'élaboration et l'application de codes d'autorégulation volontaire.