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Vertaling van "not have had to submit your speech " (Engels → Frans) :

Complainant 3's offer could not be selected because it was missing the latter criterion, i.e. it did not have transaction security, because complainant 3 had not submitted a proof of financing with its confirmatory offer.

L'offre du plaignant 3 n'a pas pu être sélectionnée en raison d'un manque de sécurité de la transaction, le plaignant 3 n'ayant pas présenté de confirmation de son financement lors de la remise de son offre de confirmation.


If you believe that the handling of your application has involved maladministration by the European Court of Auditors, you may submit a complaint to the European Ombudsman, having first contacted the Court with the aim of settling the dispute.

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pourrez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend.


Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on t ...[+++]

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs ins ...[+++]


The aim of this analysis is to present, how many applications in what value have been submitted concerning the 3 accredited measures, what are the main parameters of the applicants, i.e. who and from which region had submitted applications.

La présente analyse a pour but de présenter le nombre et la valeur des demandes introduites pour les trois mesures agréées et les principaux paramètres concernant les demandeurs, à savoir leur identité et la région dont ils provenaient.


1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim ...[+++]

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.


All aircraft operators who have operated intra-flights in 2012 had to submit their verified 2012 emission reports by 31 March 2013 (or any earlier date foreseen in national legislation).

Tous les exploitants d’aéronefs ayant effectué des vols inclus en 2012 ont dû présenter leurs déclarations d’émissions vérifiées 2012 pour le 31 mars 2013 (ou une date antérieure prévue par la législation nationale).


The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, Howeve ...[+++]

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite ...[+++]


In the appellants’ view, the Commission’s decision is unlawful in that, in actual fact, the aid was characterised by the incentive effect, a fact which the Commission should have verified even if the applications for aid had been submitted after the work had started.

Pour les parties requérantes, la décision est entachée d'illégalité en ce que l'aide a en réalité été marquée par un effet incitatif, une circonstance que la Commission aurait dû vérifier également en cas de présentation de la demande après commencement des travaux.


4. Where a sub-installation has had a significant capacity change between 1 January 2005 and 30 June 2011, Member States shall require the operator to submit in addition to the initial installed capacity of that sub-installation, determined in accordance with paragraph 3, until the start of changed operation, the added or, where applicable, the reduced capacity as well as the installed capacity of the sub-installation after having ...[+++]

4. Lorsqu’une sous-installation a fait l’objet d’une modification significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les États membres exigent de l’exploitant qu’il communique, en plus de la capacité installée initiale de la sous-installation en question jusqu’au début de l’exploitation modifiée, déterminée conformément au paragraphe 3, la capacité ajoutée ou, le cas échéant, la capacité retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mo ...[+++]


The Commission has doubts about the reliability of the market share estimates that had been submitted by Germany and adjusted downwards, first because similar reporting problems in individual cases may also affect the other competitors but may not have been taken into account in the market volumes given, and second because third parties which submitted comments in the course of the pr ...[+++]

La Commission doute de la fiabilité des estimations de la part de marché qui ont été soumises par l'Allemagne et ajustées à la baisse, premièrement parce que les rapports soumis par les autres concurrents posaient peut-être des problèmes similaires qui peuvent ne pas avoir été pris en compte dans les volumes de marché donnés, et deuxièmement parce que les tiers qui ont présenté des observations au cours de la procédure et qui ont fourni leurs propres estimations ont plus ou moins confirmé les chiffres originaux.




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Date index: 2021-08-30
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