Vertaling van "not foreclosed since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreclosed asset
actif saisi | bien saisi

foreclosed/to be
donné comme sûreté/être

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991
Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the exclusivity rebates granted by an undertaking in a dominant position are, by their very nature, capable of restricting competition, the Commission was not required to show, in its analysis of the circumstances of the case, that the rebates granted by Intel were capable of foreclosing AMD from the market.
Comme les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, la Commission n’était pas obligée de démontrer, dans le cadre d’une analyse des circonstances de l’espèce, que les rabais accordés par Intel étaient capables d’évincer AMD du marché.

Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.
La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de qualité comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de marques concurrentes et que, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pour la marque A, il reste d'autres détaillants offrant un haut niveau de service pour distribuer des marques concurrentes.

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.
Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

Since transmission capacities to and in Poland are not available and since the Yamal pipeline is not accessible for importers, the so called "territoriality clause" forecloses the market for EU gas suppliers endangering in turn security of supply of Poland.
Étant donné que les importateurs ne disposent pas des capacités de transport à l'intérieur de la Pologne et vers la Pologne et que le gazoduc de Yamal ne leur est pas accessible, la «clause de territorialité» empêche les fournisseurs de gaz de l'UE d'accéder au marché, ce qui a pour effet de mettre en péril la sûreté d'approvisionnement de la Pologne.

As a result, Microsoft's tying of its media player product has the effect of foreclosing the market to competitors, and hence ultimately reducing consumer choice, since competing products are set at a disadvantage which is not related to their price or quality.
La vente liée, par Microsoft, de son lecteur multimédia a par conséquent pour effet de faire obstacle aux concurrents et, dès lors, de réduire le choix offert au consommateur en désavantageant les produits concurrents, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec leur prix ou leur qualité.

The Commission also examined the distribution market and found that since Valtra owns its distribution network the combination of the two companies was unlikely to foreclose competitors.
La Commission s'est également penchée sur le marché de distribution et a constaté que, puisque Valtra possède son propre réseau de distribution, le regroupement des deux entreprises ne devrait pas causer l'éviction de leurs concurrents.

Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.
La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de ces marques et, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau de A, tous les détaillants de ce type sont libres de distribuer des marques concurrentes.

However, since the market for supply of derivatives is found to be EEA-wide, the concentration would not result in other issuers of Index Funds with Protection of Capital being foreclosed from supply of such hedging products.
Néanmoins, étant donné que le marché des instruments dérivés couvre l'ensemble de l'EEE, la concentration n'empêcherait pas d'autres émetteurs de fonds indexés à capital garanti d'offrir ce type d'instruments de couverture.

Furthermore, the operation itself will foreclose the Nordic region for new distribution companies, since it will in effect be impossible for a potential entrant to create a smart card with an attractive programme package (see (138) to (141)).
Qui plus est, la concentration va interdire la région nordique à de nouvelles entreprises de distribution parce qu'elle va de fait empêcher un entrant potentiel de créer une carte à puce donnant accès à un bouquet de programmes attrayants (considérants 138 à 141).