1. The prohibitions in Articles 10a and 10b shall be without prejudice to the supply of key naval equipment and technology to a vessel which is not owned or controlled by an Iranian person, entity or body and which has been forced into a port in Iran, or into Iranian territorial waters, under force majeure.
1. Les interdictions visées aux articles 10 bis et 10 ter s'appliquent sans préjudice de la fourniture d'équipements et de technologies essentiels dans le domaine naval à un navire qui n'appartient pas à, ou n'est pas contrôlé par, une personne, une entité ou un organisme iranien et qui a été contraint de mouiller dans un port iranien ou dans les eaux territoriales iraniennes pour une raison de force majeure.