The 68 statutes contained in the bill touch on seven broad policy areas: pensions, income tax, conflict of interest, incorporation by reference of provincial law, criminal law, international standards and norms, and a final category that includes legislation that does not fit easily into the other categories.
Les 68 lois modifiées par le projet de loi couvrent sept grands domaines. Les pensions, l'impôt sur le revenu, le conflit d'intérêt, l'incorporation par renvoi à une loi provinciale, le droit pénal, et enfin une catégorie fourre-tout englobant des lois de nature diverse.