Vertaling van "not exceed two-thirds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-thirds rule
règle de deux tiers | règle des deux tiers

distributed two-thirds majority vote
majorité répartie des deux tiers

two-thirds distributed majority
majorité répartie des deux tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, two thirds of projects exceeded their budget.
Et deux tiers des projets ont dépassé leur budget.

Net migration has exceeded natural population increase (the difference between births and deaths) since 1992 and now accounts for two-thirds of Europe's population growth.
Le solde migratoire dépasse l'accroissement naturel de la population (la différence entre les naissances et les décès) depuis 1992 et représente actuellement deux tiers de la croissance de la population européenne.

When two-thirds of the members of a stakeholder group deem that the relevant ESA has exceeded its competence by issuing certain guidelines or recommendations, they may send a reasoned opinion to the Commission.
Lorsque les deux tiers des membres d'un tel groupe estiment que l'AES concernée a outrepassé ses compétences en formulant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission.

(3) Spirits for the fortification of native wines when stored in wooden barrels in a bonding warehouse at a registered winery may, in the event of a deficiency arising, be subject to an abatement, which shall not exceed two-thirds of one per cent for each complete month after the date of original warehousing, but no abatement shall be allowed for a period of more than twelve months, and every abatement shall be made in respect of each specific package and shall in no case exceed the actual deficiency found to exist in the package.
(3) Les eaux-de-vie destinées au vinage des vins indigènes, lorsqu’elles sont emmagasinées dans des tonneaux de bois, à un entrepôt d’une fabrique de vin enregistrée, peuvent, s’il se produit un déficit, être sujettes à une déduction maximale de deux tiers de un pour cent pour chaque mois entier qui suit la date de l’emmagasinage initial. Toutefois, aucune déduction ne saurait être permise pour une période de plus de douze mois, et chaque déduction similaire doit être effectuée à l’égard de chaque tonneau en particulier et ne peut en aucun cas excéder le déficit réel jugé manifeste dans le tonneau.

(ii) not under the National Housing Act, in an amount not exceeding two-thirds of the difference between the appraised value of the home as approved by the Minister or the purchase price, whichever is the lower, and the amount of the encumbrance thereon, assumed or created by the member;
(ii) si ce n’est pas sous le régime de la Loi nationale sur l’habitation, pour un montant d’au plus les deux tiers de la différence entre la valeur prisée de la demeure ou de l’habitation, telle qu’elle est approuvée par le Ministre, ou le prix d’achat, suivant le montant le moins élevé, et le montant de la charge y afférente, que le membre a assumée ou créée;

(c) if he has completed twenty-five years service, an annual sum equal to thirty-fiftieths of the annual pay and allowances of which he was in receipt on retirement with an addition of one-fiftieth of the annual pay and allowances for every year of service over twenty-five years, but the annual pension shall not exceed two-thirds of his annual pay and allowances at his retirement.
c) s’il a servi pendant vingt-cinq ans révolus, une somme annuelle égale aux trente cinquantièmes des solde et allocations annuelles qu’il recevait lors de sa retraite, avec addition d’un cinquantième des solde et allocations annuelles pour chaque année de service en sus de vingt-cinq ans, sans que la pension annuelle puisse excéder les deux tiers des solde et allocations annuelles lors de sa retraite.

3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, decisions referred to in Article 50(1), which involve the raising of ex-post contributions in accordance with Article 71, on voluntary borrowing between financing arrangements in accordance with Article 72, on alternative financing means in accordance with Article 73 and Article 74, as well as on the mutualisation of national financing arrangements in accordance with Article 78, exceeding the use of the financial means available in the Fund, shall be taken by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 50 % of contributions during the eight-year transitional period until the Fund is fully mutualised and by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 30 % of contributions from then on.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les décisions visées à l'article 50, paragraphe 1, concernant la perception de contributions ex post conformément à l'article 71, les emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 72, les moyens de financement alternatifs conformément aux articles 73 et 74, ainsi que la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 78, au-delà des moyens financiers disponibles dans le Fonds, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 50 % des contributions pendant la période transitoire de huit ans avant la pleine mutualisation du Fonds, et à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 30 % des contributions après cette période.