Traduction de «not even sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.
Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative sanctions as well as criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Directive which are subject to national criminal law.
Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.

With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.
En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 which are subject to national criminal law.
Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et pénales pour les mêmes violations, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 qui relèvent du droit pénal national.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Directive where they are subject to national criminal law.
Bien que rien n’empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive lorsqu’elles relèvent du droit pénal national.

Already now, some limitations and even sanctions are possible under the current treaties and without new reforms.
Aujourd’hui déjà, certaines limitations, voire sanctions, sont possibles en vertu des traités actuels, et sans nouvelles réformes.

We have lots of ways of monitoring safeguard clauses, even sanctions, to keep an eye on progress, but it is essential for us to support democratic forces in those countries.
Nous disposons de nombreux moyens nous permettant de contrôler les clauses de sauvegarde, y compris les sanctions, afin de suivre les progrès. Cependant, il est essentiel que nous soutenions les forces démocratiques de ces pays.

We still do not know which companies were involved, nor why the Commission has not imposed any sanction against any of them, not even sanctions relating to the functioning of milk quota mechanisms.
Nous ne savons toujours pas quelles sont les entreprises impliquées ni pourquoi la Commission n’a imposé de sanctions à aucune d’entre elles - pas même dans le cadre du fonctionnement des mécanismes de quotas laitiers.

Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.
Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.

As far as the sanctions issue is concerned, Mr Gomolka, both the things you referred to are in fact the case. It is to do with the indiscriminate nature of the sanctions and, of course, their misuse by Saddam Hussein, who very deliberately uses part of the resources that he receives for himself and for his ruling elite rather than for the people, the result being that the people have to suffer even greater starvation. We must nevertheless get back to sanctions involving those components that are really necessary, so as to bring the regime to its knees, and the unnecessary sanctions, those that tend to affect the people and harm them, must be lifted.
En ce qui concerne les sanctions, Monsieur Gomolka, il y a en réalité deux choses : la nature des sanctions, qui est indifférenciée, et bien sûr l’utilisation abusive des sanctions par Saddam Hussein, qui utilise, de manière très ciblée, pour lui-même et sa nomenklatura, et non pour la population, les fonds qu’il reçoit, ce qui a pour conséquence que la population subit encore plus de privations. Nous devons toutefois ramener les sanctions aux éléments véritablement nécessaires pour faire plier le régime, et les sanctions inutiles, qui touchent davantage la population et lui nuisent, doivent être levées.

Indeed, administrative sanctions, which affect the effective costs of businesses, are often sanctions which have an even stronger preventive effect than criminal sanctions: the person in charge of a business or a company is unlikely to consider the risk of being arrested or of facing criminal sanctions when a tragedy occurs, while on the other hand, it is preferable if he or she is obliged, on a daily basis, to consider the higher expense that polluting processes entail.
Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale. Le responsable d'une société pense rarement aux risques d'être arrêté ou d'encourir une sanction pénale quand une tragédie a lieu.