Vertaling van "not duly implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

African Union High‐level Implementation Panel | African Union High-level Implementation Panel for Sudan and South Sudan | African Union High-level Implementation Panel on Sudan | AUHIP [Abbr.]
groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan | groupe de mise en oeuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan

detachable implements | mounted implements | tractor-mounted implements
outils portés

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

In both Member States the provisions of the Directive have been duly implemented in the meantime.
Dans l'intervalle, les dispositions de la directive ont été dûment transposées dans les deux États membres.

119. Expresses its full support for the UN‘s work to uphold the rights and empowerment of women; encourages the EU to undertake a targeted campaign on the political and economic participation of women and to support initiatives against gender-based violence and feminicide; supports the implementation of the Plan of Action on Gender Equality and Women’s Empowerment in Development; calls on the EU Delegations to introduce specific measures on the role of external assistance and development cooperation in their local strategies for the implementation of the EU Guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, including forced marriages; highlights the fact that the role of the Commission and the Member States in this area, both within and outside the EU, cannot be limited to combating violence against women in all its forms, whether physical, psychological, social or financial, and that priority must be given to non-gender based education from the youngest possible age; urges the Commission and the Council to further encourage third countries to take account of women’s rights when drawing up national legislation and to ensure that all relevant provisions are duly implemented;
119. exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;

114. Expresses its full support for the UN‘s work to uphold the rights and empowerment of women; encourages the EU to undertake a targeted campaign on the political and economic participation of women and to support initiatives against gender-based violence and feminicide; supports the implementation of the Plan of Action on Gender Equality and Women‘s Empowerment in Development; calls on the EU Delegations to introduce specific measures on the role of external assistance and development cooperation in their local strategies for the implementation of the EU Guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, including forced marriages; highlights the fact that the role of the Commission and the Member States in this area, both within and outside the EU, cannot be limited to combating violence against women in all its forms, whether physical, psychological, social or financial, and that priority must be given to non-gender based education from the youngest possible age; urges the Commission and the Council to further encourage third countries to take account of women’s rights when drawing up national legislation and to ensure that all relevant provisions are duly implemented;
114. exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;

16. Calls on the Commission and the Member States to review closely and duly implement the Financial Action Task Force (FATF) recommendations of February 2012;
16. invite la Commission et les États membres à examiner attentivement et à mettre en œuvre comme il se doit les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012;

In order to ensure that the actions described in this action plan will be duly implemented, the Commission will put in place appropriate monitoring and scoreboards, which includes in particular regular exchanges of views in relevant committees and working groups on the basis of detailed questionnaires.
Afin de veiller à ce que les mesures décrites dans le présent plan d’action soient dûment mises en œuvre, la Commission mettra en place un mécanisme de suivi et des tableaux de bord appropriés, incluant en particulier des échanges de vues réguliers au sein des comités et groupes de travail concernés, sur la base de questionnaires détaillés.

During the implementation process, in particular the preparation, implementation, monitoring and evaluation of measures taken under this Regulation, it is important to duly consult them to ensure that they play a meaningful role in this process and to duly consider their specificities.
Au cours du processus de mise en œuvre, en particulier de l'élaboration, de l'application, du suivi et de l'évaluation des mesures adoptées en vertu du présent règlement, il importe de les consulter en bonne et due forme pour qu'elles puissent jouer un véritable rôle dans ce processus et de prendre dûment en compte leurs particularités.

16. Recalls the discrimination suffered by women regarding working conditions and employers' distrust regarding their desire for motherhood; recalls that women are under-employed in spite of their qualifications and that their income level, which is below the reference wage average, is detrimental to their essential economic independence; calls on the Member States to duly implement Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation and to transpose Council Directive 92/85/EC of 19 October 1992 on the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding; calls on the Member States to take measures under the latter directive against employers who discriminate directly or indirectly against women workers wishing to start a family;
16. rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et à transposer la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes; demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de cette dernière directive, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères;

Ladies and gentlemen, I shall ensure that I refer back to you periodically – I shall do so every six months – regarding implementation methods, and whether the existing rules have been duly implemented and by whom, but to do that I shall need your firm political, not legislative, support.
Mesdames et Messieurs, je m’engage à m’adresser à vous régulièrement - je le ferai tous les six mois - afin de vous communiquer l’état d’avancement des méthodes de mise en œuvre et afin de vous faire savoir si les règles existantes ont été dûment appliquées et par quels États, mais pour ce faire, j’ai besoin non pas de votre soutien législatif, mais de votre soutien politique.