Vertaling van "not deemed votable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be deemed not to have been made
considérer comme non avenu

those risks which are deemed technically not acceptable
les risques qui sont jugés techniquement inacceptables

approval deemed given
approbation implicite | approbation tacite

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It underlines very clearly that the system needs a basic reform because of the anomaly of finding today that we are debating a motion which is not votable and will die in a few minutes when before the election the same motion was deemed votable by another committee and was debated fully until acceptance or rejection.
Il montre clairement qu'il faut procéder à une réforme en profondeur du système car nous constatons aujourd'hui que nous débattons d'une motion qui ne pourra pas faire l'objet d'un vote et qui disparaîtra dans quelques minutes alors que, avant les élections, un autre comité avait jugé que cette motion pourrait être mise aux voix et débattue à fond jusqu'à ce qu'elle soit adoptée ou rejetée.

But let me begin in my own defence by saying that I only wish that I did have some of the information that was discussed in camera with respect to the private members' bills that were deemed votable or not votable.
Je dirai tout d'abord, pour ma propre défense, que j'aurais aimé avoir certains éléments d'information qui ont été discutés à huis clos au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire considérés comme pouvant ou ne pouvant pas faire l'objet d'un vote.

Sadly, the bill was not deemed votable at that time, but it nonetheless allowed me to mobilize parents, teachers, child care stakeholders and others in civil society who were concerned about our children's future, to send the government a clear message: it had to regulate violence in television broadcasts.
Malheureusement, à l'époque, le projet de loi n'avait pas pu faire l'objet d'un vote, mais cette démarche avait permis de mobiliser des parents, des enseignants, des intervenants en garderie et d'autres groupes de la société civile préoccupés par l'avenir de nos enfants, afin de lancer un message clair au gouvernement: il devait réglementer la violence à la télévision.

Once these motions and bills are deemed votable, the government should not resort to dilatory motions to prevent the House from debating these fundamental issues and voting on them.
Une fois que ces motions et projets de loi peuvent faire l'objet d'un vote, le gouvernement ne devrait pas utiliser des motions dilatoires pour empêcher la Chambre de pouvoir débattre et voter sur des questions fondamentales.

I would propose that in a mandate every MP had the choice of having one bill deemed votable that he can put forward and still be subject to a draw, or that he be given the choice of having three non-votable motions or bills so that he can have three hours of debate on things that he does not want to go forward but he wants a debate on.
Je proposerais que, pendant un mandat, chaque député ait le choix de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote et restant assujetti à un tirage au sort ou de présenter trois motions ou projets de loi ne pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui permettrait la tenue d'un débat de trois heures sur une question qu'il ne souhaite pas pousser plus loin, mais dont il veut discuter.