Vertaling van "not create new law but merely codify what " (Engels → Frans) :

The provisions that are before you today do not create new law but merely codify what is already the criminal law, as well as the practice that has been employed in Canada for many years.
Les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui ne créent pas une nouvelle loi mais ne font que codifier ce qui est déjà la loi criminelle ainsi que des pratiques qui ont cours au Canada depuis de nombreuses années.

When necessary to protect passengers' interests, however, the law would prescribe what airlines should do (like existing legislation on denied boarding and liability for accidents), so creating new rights for passengers.
Néanmoins, s'il le faut pour protéger les intérêts des voyageurs, la législation pourrait prescrire aux compagnies aériennes ce qu'elles doivent faire (comme dans la législation en vigueur sur le refus d'embarquement et la responsabilité en cas d'accident), créant ainsi de nouveaux droits pour les usagers.

This national history finds expression in the charter and it is important to remember that the framers of the charter made it very clear when it was enacted that it was not intended to create new rights but simply to codify rights and fundamental concepts that have existed in Canadian law since 1867 and before that as part of the British common law tradition.
Cette histoire nationale trouve son expression dans la Charte et il est important de ne pas oublier que les auteurs de la Charte ont déclaré très clairement au moment de sa promulgation qu'elle ne visait pas à créer de nouveaux droits, mais simplement à codifier les droits et les concepts fondamentaux qui existent en droit canadien depuis 1867 et, avant cela, dans la tradition britannique de la common law.

Department of Justice officials informed our committee that it was not the intent of the bill to create new law, but rather to significantly increase the penalties for those found guilty of abusing animals.
Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont informé le comité que l'intention du projet de loi n'était pas de créer de nouveaux concepts juridiques, mais plutôt de renforcer sensiblement les sanctions imposées aux personnes qui se rendent coupables de mauvais traitements envers les animaux.

Bill C-15 does not create new prohibitions, but it will reduce the economic advantage currently enjoyed by those who continue to break the law by dumping their wastes in Canada's exclusive economic zone with impunity.
Le projet de loi C-15 n'introduit aucune nouvelle interdiction, mais il aura pour effet de réduire l'avantage pécuniaire dont jouissent actuellement ceux qui continuent d'enfreindre les lois en déchargeant en toute impunité des saletés dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.

What is more, the various liberal ideas that are currently in vogue, which include viewing health care as a service and a market commodity and making it more difficult to acquire specialist qualifications, as well as the various economic programmes that advocate job cuts at the expense of health-care systems and that merely improve the economic situation of private medical centres, will not solve the growing number of problems we face in the health-care sector or create new jobs.
En outre, les différentes idées libérales actuellement fort prisées - qui voient dans les soins de santé un service et un produit marchand et rendent l’acquisition de qualifications spécialisées plus complexe -, tout comme les divers programmes économiques qui préconisent de supprimer des emplois aux dépens des systèmes de santé et qui améliorent uniquement la situation économique des centres médicaux privés, ne résoudront pas le nombre croissant de problèmes observés dans le secteur des soins de santé, pas plus qu’ils ne créeront des emplois.

The second key point – and this has probably gone somewhat over Mrs Maes’s head – is that we would be able to create new rules for bureaucracy which would then allow us to discriminate against one party or another, not on the basis of criminal laws or an infringement of such laws, but on the basis of new, discretionary rules and therefore – because this is what you want, Mrs Maes – to make it an offence to express an opinion.
Le deuxième - cela a probablement quelque peu échappé à Mme Maes - c'est de pouvoir établir de nouvelles règles bureaucratiques qui permettront ensuite de discriminer l'un ou l'autre parti, non sur la base de règles pénales ou de violations de celles-ci mais sur la base de nouvelles règles discrétionnaires et, donc, - parce que c'est cela que vous voulez Madame Maes - d'institutionnaliser le délit d'opinion.

We haven't gone into what's in the new law, but the point is they are starting to create a legislative base there.
Nous n'avons pas examiné le contenu précis de la nouvelle loi, mais il n'en reste pas moins qu'elle constitue un début de fondement législatif.