Likely to be highly controversial, and certainly not recommended by the 2006 review, [Bill] C-39 removes the requirement that companies wishing to be licensed by the [Canadian Grain Commission] as primary elevators must post adequate security to cover potential losses farmers may incur if the company goes bankrupt.
Par une modification qui prêtera probablement à controverse et qui ne fait certainement pas l'objet d'une recommandation de l'examen de 2006, le projet de loi C-39 supprime l'obligation pour les compagnies qui souhaitent obtenir une licence de la Commission canadienne des grains à titre de silos primaires de fournir une garantie suffisante pour couvrir les pertes potentielles des agriculteurs en cas de faillite de la compagnie.