Vertaling van "not claim innocent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]
sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege
allégation de privilège | revendication de privilège

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

benefit period not established claim [ BPNE claim ]
demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Gigantès: I would like to suggest that if a convicted criminal who claims to be innocent and Clifford Olson does not claim to be innocent writes a book, the proceeds of that book should go to a fund from which criminals who claim innocence can draw to pay for lawyers to prove their innocence, and for only that purpose.
Le sénateur Gigantès: J'aimerais proposer que si un criminel reconnu coupable qui clame son innocence et Clifford Olson ne clame pas son innocence écrit un livre, les produits de ce livre devraient être versés dans un fonds à l'intention des criminels qui clament leur innocence, qui servirait uniquement à payer des avocats chargés de prouver leur innocence.

If the police enter the dwelling and the person inside claims innocence and gives a good explanation for what has taken place, then the police need not arrest.
Si la police pénètre dans l'habitation et que la personne à l'intérieur se prétend innocente et explique ce qui s'est passé de façon satisfaisante, la police n'est pas tenue de procéder à l'arrestation.

All possible steps must be taken to ensure that action by the international force does not claim innocent victims in the civilian population, at risk of casting doubt on the sense of the international action.
Il faut tout entreprendre pour que l’action de la force internationale ne fasse pas de victimes innocentes parmi la population civile sauf à risquer de jeter le doute sur le sens de l’action internationale.

After the cowardly terrorist attack on the United Nations in Baghdad on 19 August that claimed innocent victims from among those who served the cause of peace, including Sérgio Vieira de Mello, whom I have just mentioned, and after the bloody attack in Najaf on 29 August, it is the duty of us all to further increase our efforts to bring about the political, civil, social and economic reconstruction of Iraq.
Après le lâche attentat terroriste du 19 août à Bagdad contre les Nations unies, qui a fait des victimes innocentes parmi les serviteurs de la cause pacifique - au rang desquels j’ai déjà évoqué Sérgio Vieira de Mello -, après le sanglant attentat du 29 août à Najaf, nous avons tous le devoir de redoubler nos efforts en faveur de la reconstruction politique, civile et socio-économique de l’Irak.

No military strategy may violate the right to life and personal security of innocent civilians because of their claimed passive or active solidarity with one or other side.
Aucune stratégie militaire ne peut porter atteinte aux droits à la vie et à l'intégrité physique des populations civiles innocentes en raison de leur prétendue solidarité passive ou active avec l'un ou l'autre des belligérants.

Given that the sanctions and the criminal bombing of Iraq by the United States and Great Britain over the last ten years has claimed around 1,600,000 innocent lives, mainly women and children, and caused large-scale destruction of the country, what steps will the Council take to avert a further attack on Iraq, of which the victims will once again be innocent citizens, and to end the sanctions which are having such a devastating impact on the Iraqi people?
Étant donné que les sanctions contre l'Irak et le bombardement criminel de ce pays par les États-Unis et la Grande Bretagne ont coûté la vie à environ 1 600 000 innocents ces dix dernières années, surtout des femmes et des enfants, et ont entraîné la destruction massive du pays, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour empêcher une nouvelle attaque de l'Irak, dont les victimes seront, une fois de plus, des citoyens innocents, et pour lever les sanctions qui ont des conséquences dévastatrices pour le peuple irakien ?

I was shocked to hear of the tragic incident that occurred today in Israel, which claimed so many innocent victims.
Je suis profondément choqué par l'incident tragique qui a frappé Israël aujourd'hui et a coûté la vie à tant de victimes innocentes.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;

The European Union condemns in the strongest terms the terrorist bomb attack which took place on 24 July 1996, on a train at the Dehiwela railway station, near Colombo and which has claimed the lives of many innocent civilians.
L'Union européenne condamne de la manière la plus vigoureuse l'attentat terroriste à la bombe perpétré le 24 juillet 1996 dans un train à la gare de Dehiwela, près de Colombo, et dans lequel de nombreux civils innocents ont trouvé la mort.