Traduction de «not certified whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

certified material | certified plant propagating material
matériel certifié

certify the performance of a veterinary procedure | verify the performance of veterinary procedures | certify the performance of veterinary procedures | produce accurate certification of veterinary procedures
certifier la réalisation de procédures vétérinaires

not certified
non autorisés à

clean development mechanism [ CDM [acronym] CER | certified emission reduction ]
mécanisme pour un développement propre [ MDP [acronym] unité de réduction certifiée des émissions ]

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AO. whereas considerable contributions are made by civil society organisations (non-governmental groups such as trade unions, employers’ associations and other social groups), among them the Junior Achievement – Young Enterprise Europe initiative, which provides informal and lifelong entrepreneurship education and training; whereas these contributions stand in need of further recognition, although they may not lead to a certified formal diploma; whereas such contributions are also made by enterprises providing training for themselves;
AO. considérant la contribution considérable apportée par les organisations de la société civile (les organisations non gouvernementales telles que les syndicats, les associations d'employeurs et autres groupes sociaux), notamment l'initiative Junior Achievement – Young Enterprise Europe, qui assure un enseignement et une formation informels et tout au long de la vie à l'esprit d'entreprise; considérant que ces contributions nécessitent davantage de reconnaissance, même si elles ne mènent pas toujours à un diplôme officiel certifié; considérant que ces contributions sont également réalisées par les entreprises assurant leur propre formation;

And Whereas the Clerk of the Court has certified that the defaulter has not paid the sum within the time limited therefor;
Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;

AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";

Joint Implementation (JI) provides for the creation of emission reduction units (ERUs), whereas the Clean Development Mechanism (CDM) provides for the creation of certified emission reductions (CERs).
La mise en œuvre conjointe (MOC) génère des unités de réduction des émissions (URE) et le mécanisme pour un développement propre (MDP) génère des unités de réduction certifiée des émissions (REC).

‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings.
«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure.

This seems to indicate to me, anecdotally, that because they're controlled by—and let's be very specific about it—Clearwater and others, they have the resources to be able to certify, whereas the smaller fisheries or the fisheries that are dominated by smaller players have not yet been certified.
Je pourrais en déduire que, parce que ces pêches sont contrôlées — et soyons très clairs à ce sujet — par Clearwater et d'autres, les ressources existent pour permettre cette certification, tandis que les petites pêcheries ou les pêcheries qui sont dominées par des acteurs de moins grande envergure n'ont pas encore été certifiées.

In a world in which there are huge problems of illegal logging, huge problems of deforestation — in which 80 per cent of forest operations are not certified, whereas all of ours are for their sustainability — in a world in which we have done Kyoto 10 times over, it is time that we got, for Canadian workers and Canadian businesses, the market advantage we deserve for our environmental performance.
Dans un monde aux prises avec les énormes problèmes que représentent la coupe illégale et la déforestation — où 80 p. 100 des exploitations forestières ne sont pas autorisées, tandis que toutes les exploitations canadiennes le sont pour assurer leur viabilité — dans un monde où nous avons dépassé de 10 fois les cibles de Kyoto, il est temps, pour les entreprises et les travailleurs canadiens, d'aller chercher les avantages commerciaux que nous méritons au nom de notre palmarès environnemental.