Traduction de «not be retained and neither could those » (Anglais → Français) :

the FFTCE comments asserting that the compensation for lost advertising revenues, which are not part of the public service mission, does not come under the financing of this mission could not be retained and neither could those of M6 concerning the fluctuating and therefore imprecise nature of estimates of loss of commercial revenues; the annual amount of the grant will have to be fixed ex ante on the basis of the net public service costs of France Télévisions, the estimates of the amount provided by the French Republic for 2010, 2011 and 2012 being purely indicative,
les commentaires de la FFTCE alléguant que la compensation pour un manque à gagner de recettes publicitaires, qui ne font pas partie de la mission de service public, ne relève pas du financement de cette mission, ne sauraient être retenus, pas plus que ceux de M6 concernant le caractère fluctuant et donc imprécis d’estimations de perte de recettes commerciales; c’est en fonction des coûts nets de service public de France Télévision que le montant annuel de la subvention devra être fixé ex ante, les estimations du montant fournies par la République française pour 2010, 2011 et 2012 étant par ailleurs purement indicatives,

2a. Legislative measures referred to in paragraph 1 shall neither permit nor oblige private controllers to retain data additional to those strictly necessary for the original purpose.
2 bis. Les mesures législatives visées au paragraphe 1 n'autorisent ni n'obligent les responsables privés du traitement à conserver des données autres que celles strictement nécessaires pour les finalités prévues à l'origine.

Neither the unit packets of tobacco products nor their outside packaging should include printed vouchers, discount offers, reference to free distribution, two-for-one or other similar offers that could suggest economic advantages to consumers thereby inciting them to buy those tobacco products.
Ni les unités de conditionnement des produits du tabac ni leur emballage extérieur ne devraient comporter aucun bon imprimé, aucune offre de réduction, aucune référence à une distribution gratuite, aucune promotion de type «deux pour le prix d’un» ou aucune autre offre similaire susceptible de suggérer aux consommateurs l’existence d’avantages économiques les incitant ainsi à acheter ces produits du tabac.

For example, a prohibition on employing disabled persons as agency workers could not be justified, neither by the need to ensure that the labour market functions properly, nor by the protection of those persons or the requirements of health and safety at work.
Ainsi, l’interdiction d’employer des personnes handicapées en tant que travailleurs intérimaires n’est justifiable ni par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, ni par la protection de ces personnes ni par les exigences de santé et de sécurité au travail.

2. By derogation to paragraph 1, Member States may retain legislation in force at the time of adoption of this Directive that allows for the national designation of third countries, other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum where they are satisfied that persons in the third countries concerned are generally neither subject to:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, qui leur permettent de désigner comme pays d'origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile lorsqu'ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises:

2. By derogation to paragraph 1, Member States may retain legislation in force at the time of adoption of this Directive that allows for the national designation of third countries, other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum where they are satisfied that persons in the third countries concerned are neither subject to:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, qui leur permettent de désigner comme pays d'origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile lorsqu'ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont pas soumises:

While one welcomes the fact that these fundamental provisions on equal opportunities for women and men are retained in the new regulations on the Structural Funds for the period 2007-2013 and in the general regulation on the funds, neither the principle of eliminating all forms of discrimination, including those against people with disabilities, nor the objective of social inclusion are included in the general regulation as priority Community objectives.
Si l'on peut se réjouir que ces dispositions fondamentales sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sont reprises dans les nouveaux Règlements relatifs aux fonds structurels pour la période 2007-2013 ainsi que dans le Règlement Général sur les fonds, le principe de l'élimination de toutes les formes de discriminations, notamment celles qui visent les personnes handicapées, ainsi que l'objectif d'inclusion sociale ne sont cependant pas inclus dans le Règlement Général en tant qu'objectifs prioritaires de la Communauté.

2. By derogation from paragraph 1, Member States may retain legislation in force on 1 December 2005 that allows for the national designation of third countries, other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum where they are satisfied that persons in the third countries concerned are generally neither subject to:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur le 1er décembre 2005, qui leur permettent de désigner comme pays d’origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d’examen de demandes d’asile lorsqu’ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises:

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;