Traduction de «not at some indefinite moment » (Anglais → Français) :

The amendments concern: the definition of irregularity as stated in Article 1.2 of Regulation (CE) n° 2988/95 of the Council; the definition of suspicion of fraud; the clarification of the moment when a case must be notified; the definition of “bankruptcy” and the exclusion of the obligation to notify cases of bankruptcy, except some cases, namely when there is a suspicion of fraud; the electronic transmission of irregularity cases; the increase of the notification threshold from€ 4 000 to € 10 000; the redefinition of the objectives, stressing on risk analysis.
Les modifications concernent les points suivants: la définition d’« irrégularité » visée à l’article 1, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, la définition de « soupçon de fraude », la clarification du moment où il convient de notifier un cas, la définition de « faillite » et la dérogation à l’obligation de notifier les cas de faillite, sauf dans certaines circonstances, à savoir en cas de soupçon de fraude, la transmission par voie électronique des informations relatives aux cas d’irrégularités, l’élévation du seuil de notification à 10 000 € au lieu de 4 000 € et la redéfinition des objectifs, en insistant sur l’analyse des risques.

However, at the moment, the good operation of the Single Market is still hampered by some barriers.
Actuellement, cependant, le bon fonctionnement de celui-ci reste gêné par certaines entraves.

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.
Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.

Given this new context, it is an opportune moment to explore the additional possibilities that are now available to see whether changes in some of the existing rules might be introduced in order to simplify matters for business, while still safeguarding the rights of Member States in relation to tax collection.
Compte tenu de ce nouveau contexte, il paraît opportun d'examiner les possibilités supplémentaires qui s'offrent désormais pour voir s'il serait envisageable de modifier certaines des règles existantes afin de simplifier les choses pour les entreprises, tout en préservant les droits des États membres en matière de recouvrement de l'impôt.

At the moment there are potential problems in some Member States as some aspects of their tax policies appear to contravene the principles of the Treaty.
Actuellement, des problèmes potentiels existent dans certains États membres, dans la mesure où il apparaît que certains aspects de leur politique fiscale contreviennent aux principes énoncés dans le Traité.

(33) to ensure adequate supplies to the Community market of raw materials intended for the processing industries on terms that will enable them to remain competitive, the application of common customs tariff duties to some products should be suspended in full or in part for an indefinite period;
(33) pour assurer un approvisionnement suffisant du marché communautaire en matière première destinée à l'industrie de transformation, dans des conditions permettant à cette dernière le maintien de sa compétitivité, il convient que l'application des droits du tarif douanier commun soit suspendue, partiellement ou en totalité, pour certains produits et pour une durée indéterminée;

Whilst for the moment the actual number of Asylum Seekers in some new Member States is relatively low, the position could well change after accession.
Bien que le nombre réel de demandeurs d'asile dans les nouveaux États membres soit actuellement assez peu élevé, la situation pourrait très bien changer après l'adhésion de ces pays à l'Union.

2.07. The term centre of economic interest indicates the fact there exists some location within the economic territory on, or from, which a unit engages, and intends to continue to engage, in economic activities and transactions on a significant scale, either indefinitely or over a finite but long period of time (a year or more).
2.07. L'expression «centre d'intérêt économique» indique qu'il existe, sur le territoire économique, un lieu dans lequel ou à partir duquel une unité exerce ou entend continuer d'exercer des activités économiques et de réaliser des opérations de quelque ampleur pendant une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou plus).