Traduction de «not arrested then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

NOT-IF-THEN gate
porte d'exclusion | circuit d'exclusion

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

arrest
arrestation

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the alert for arrest is verified and the subject is located or arrested in a Member State, then the information contained in an A form may be forwarded by the receiving Sirene Bureau to the competent authority of the Member State which executes the EAW or the ER.
Si le signalement en vue d'une arrestation est vérifié et si le sujet est localisé ou arrêté dans un État membre, les informations figurant dans un formulaire A peuvent être transmises par le bureau Sirene destinataire à l'autorité compétente de l'État membre chargée de l'exécution du MAE ou de la DE.

Since then, he has been under house arrest in Kigali, Rwanda.
Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali (Rwanda).

Military juntas behave in a similar way: first there are arrests, then the constitution is suspended, and later there is an announcement that democratic elections will be called.
Les juntes militaires se comportent de la même manière: d’abord il y a des arrestations, ensuite la constitution est suspendue et plus tard on annonce la tenue d’élections démocratiques.

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

In our motion for a resolution today we criticise the actions of the Kenyan Government, which invited the President of Sudan, Omar al-Bashir, and then failed to arrest him. Arrest warrants have been issued against Omar al-Bashir for war crimes and genocide.
Dans notre proposition de résolution d’aujourd’hui, nous critiquons le comportement du gouvernement kényan qui a invité le président du Soudan Omar El-Béchir et qui s’est abstenu de procéder à son arrestation, alors que des mandats d’arrêt ont été lancés contre Omar El-Béchir pour crimes de guerre et génocide.

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

If the alert for arrest is validated and the subject is located or arrested in the Member State, then the information contained in the A form should be forwarded to the competent authority of the Member State which executes the EAW or the ER.
Si le signalement en vue d’une arrestation est validé et si le sujet est localisé ou arrêté dans un État membre, les informations figurant dans le formulaire A doivent être transmises à l’autorité compétente de l’État membre chargée de l’exécution du MAE ou de la DE.

If the Council takes the view that the opening of negotiations should be conditional upon General Gotovina being arrested, then its opinion conflicts with that of the European Parliament, which has never made this a condition.
Si le Conseil estime que l’ouverture des négociations dépend de l’arrestation du général Gotovina, son avis s’oppose alors à celui du Parlement européen, qui n’en a jamais fait une condition.