Traduction de «not an undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undue proximity to the ground
proximité exagérée du sol

undue hardship
difficultés indues

undue influence
abus d'influence

NOT element [ negator | negation gate | NOT gate | NOT circuit | not circuit | not-circuit | NOT operator | not-element | NOT | not element | not gate ]
porte NON [ porte non | circuit NON | circuit non ]

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

No undue priority given to drink-related activities
pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

No undue priority given to drug-related activities
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

Undue concern and preoccupation with stressful events
Inquiétude et préoccupation exagérées pour les événements sources de tension

A rare neuroendocrine neoplasm arising from neural crest-derived paraganglion cells (most often in the para-aortic region at the level of renal hilii, organ of Zuckerkandl, thoracic paraspinal region, bladder and carotid body) not associated with cat
paragangliome non sécrétant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the latter institution has informed the institution that has paid an undue sum of these arrears, the institution which has paid the undue sum shall within two months communicate the amount of the undue sum.
Après que cette dernière institution a notifié ses arriérés à l’institution ayant versé indûment une somme, celle-ci communique le montant de ladite somme dans un délai de deux mois.

1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay and the controller shall have the obligation to erase personal data without undue delay where one of the following grounds applies:
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.
2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.

Regulatory decisions and enforcement actions in the field of nuclear safety should be based on objective safety-related technical considerations and should be established without any undue external influence that might compromise safety, such as undue influence associated with changing political, economic or societal conditions.
Il convient que les décisions réglementaires et les mesures de police dans le domaine de la sûreté nucléaire soient prises sur la base de considérations techniques objectives en matière de sûreté et sans influence externe indue de nature à compromettre la sûreté, comme par exemple des pressions indues associées à des changements en matière politique, économique et sociétale.

insist on strengthening the EU-Russia human rights dialogue, so that it becomes an effective and result-oriented tool for advancing human rights in Russia; call, in particular, on the Russian authorities to refrain from placing undue restrictions on peaceful assembly, ensure the protection of human rights defenders, end impunity for past abuses or the murder of activists, create a climate in which civil society and NGOs can operate without undue restraints, fear of harassment or intimidation, and ensure full compliance with the rulings of the European Court of Human Rights; encourage both parties to ensure greater transparency and openness of EU-Russia human rights consultations, inter alia via the participation of representatives from all relevant Russian ministries in preparatory meetings with Russian and international NGOs and in consultation meetings;
insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation;

(o) insist on strengthening the EU-Russia human rights dialogue, so that it becomes an effective and result-oriented tool for advancing human rights in Russia; call, in particular, on the Russian authorities to refrain from placing undue restrictions on peaceful assembly, ensure the protection of human rights defenders, end impunity for past abuses or the murder of activists, create a climate in which civil society and NGOs can operate without undue restraints, fear of harassment or intimidation, and ensure full compliance with the rulings of the European Court of Human Rights; encourage both parties to ensure greater transparency and openness of EU-Russia human rights consultations, inter alia via the participation of representatives from all relevant Russian ministries in preparatory meetings with Russian and international NGOs and in consultation meetings;
(o) insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation;

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.
6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

4. Focuses its recommendations, therefore, mainly on ways of bringing about improvements within the existing system; also refers, in assessing the actual viability of this system, to Special Report No 8/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’, and stresses the Court of Auditors' criticism that the system as a whole does not make it possible to quantify undue farm payments made;
4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé "Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune" pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;

4. Focuses its recommendations, therefore, mainly on ways of bringing about improvements within the existing system; also refers, in assessing the actual viability of this system, to Special Report No 8/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’, and stresses the Court of Auditors' criticism that the system as a whole does not make it possible to quantify undue farm payments made;
4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé «Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;

The proposals furthermore do not include measures against practices which impose low farm gate prices through high volume requirements, "minus-margins" (exclusive prices for one buyer) ; measures which fix maximum listing fees and measures against threats of delisting; measures against foreclosure of supplies, undue fees for packaging, marketing fees, after-sale rebates and retro-active payments; measures against undue delay in payments, as practiced in almost all retailer chains and against extra contribution to marketing costs fees to cover expenses for market failures; or measures to improve know-how of producers and consumers on price building across the food chain and measures to control concentration of bundlers and buying desks at European level.
La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans la plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisation destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.