I must, moreover, mention in this House, as I have in the case of other debates pertaining to bills implementing international treaties, that it is not entirely satisfactory to have a treaty as important as this one, which we are asked to debate through an enabling act, the ICC statute, not formally approved by this House and not the subject a significant debate before Canada signed.
Par ailleurs, je dois indiquer à cette Chambre,
comme je l'ai fait dans le cadre d'autres débats sur des projets de loi de mise en oeuvre de traités internationa
ux, qu'il n'est pas tout à fait satisfaisant de voir qu'un traité aussi important que celui-ci—dont nous sommes appelés à débattre par le biais d'une loi de mise en oeuvre—le Statut de la Cour pénale internatio
nale, n'ait pas été approuvé par cette Chambre de façon formelle
...[+++] et qu'il n'ait pas donné lieu à un débat significatif avant que le Canada ne procède à sa signature.