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Cohabitee of the same sex
Same-Sex Marriage Act
Same-sex marriage

Traduction de «not allow same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Commends Vietnam for its leading role in Asia on the development of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) rights, in particular the recently adopted law on marriage and family which allows same-sex wedding ceremonies.

félicite le Viêt Nam pour le rôle moteur qu'il joue en Asie en matière d'élaboration des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et notamment pour l'adoption récente d'une loi sur le mariage et la famille qui autorise les cérémonies de mariage entre personnes de même sexe.


So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.


In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.

Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.


So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.


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There was the Rosenberg case, where the Public Service Alliance of Canada challenged the provisions of the Income Tax Act, which did not allow same sex spouses to register retirement savings plans in each other's name or to receive survivor's pensions and allowances.

Il y a eu l'affaire Rosenberg qui, on le sait, met en cause un syndicat, soit l'Alliance de la fonction publique, qui a contesté les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ne permettait pas que l'on enregistre des régimes de retraite et que l'on reconnaisse des pensions et des allocations de conjoint de survivant pour les conjoints de même sexe.


While all 14 countries allow same sex couples to register partnerships, Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands permit both same sex and opposite sex couples to register.

Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.


Allowing same-sex couples to choose their partners and to celebrate their unions is not an adequate substitute for legal recognition. . Allowing same-sex couples to marry does not result in a corresponding deprivation to opposite-sex couples.

Permettre aux couples de même sexe de choisir leurs partenaires et de célébrer leur union ne remplace pas adéquatement la reconnaissance juridique [.] Le fait d’autoriser le mariage de couples de même sexe ne lèse pas les couples de sexe opposé.


The inherent message in not allowing same-sex marriages is that these relationships are somehow inferior and that the children of same-sex couples are somehow less important and less worthy than the children of opposite-sex couples.

Le message inhérent d'un refus du mariage homosexuel est que ces relations sont d'une certaine façon inférieure et que les enfants des couples homosexuels sont d'une certaine façon moins importants et moins dignes que ceux des couples hétérosexuels.


Only 8. 9% of them were in favour of not allowing same-sex marriage, 12.9% of them wanted a second institution for same-sex couples, and 4% of them wanted civil marriage eliminated to allow for religious marriage.

Seulement 8,9 p. 100 d'entre eux souhaitaient interdire le mariage homosexuel, 12,9 p. 100 voulaient la création d'une autre institution pour les couples homosexuels et 4 p. 100 voulaient l'élimination du mariage civil et le maintien du mariage religieux seulement.


The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member St ...[+++]

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travaill ...[+++]




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Date index: 2022-01-18
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