Traduction de «not affect cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This can be done by ensuring common rules and standards on issues that affect cross-border trade.
Cet objectif peut être réalisé en mettant en place des règles et des normes communes dans les domaines qui ont une incidence sur les échanges transfrontières.

This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.
Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.

21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;
21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;

7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States’ right to establish national network codes which do not affect cross-border trade.
7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et à l’intégration du marché et sont sans préjudice du droit des États membres d’établir des codes de réseau nationaux n’affectant pas les échanges transfrontaliers.

3. The maximum capacity of the interconnections and/or the transmission networks affecting cross-border flows shall be made available to market participants, complying with safety standards of secure network operation.
3. La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau.

7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States' right to establish national network codes which do not affect cross-border trade.
7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et pour des questions relatives à l'intégration du marché et s'appliquent sans préjudice du droit des États membres d'établir des codes de réseau nationaux n'affectant pas les échanges transfrontaliers.

7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States' right to establish national codes which do not affect cross-border trade.
7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et des questions relatives à l'intégration du marché et s'appliquent sans préjudice du droit des États membres d'établir des codes nationaux n'affectant pas les échanges transfrontaliers.

This option serves best the purpose of avoiding cash-flow disadvantages that hit in particular SME start-ups and affect cross-border investment in less large Member States.
Cette option est la plus apte à éviter les difficultés de trésorerie qui affectent en particulier les PME dans leur phase de démarrage et font obstacle aux investissements transfrontaliers dans les États membres les moins grands.

(3) The maximum capacity of the interconnections and/or the transmission networks affecting cross-border flows shall be made available to market participants, complying with safety standards of secure network operation.
3. La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des opérateurs du marché, dans le respect des normes de sécurité de l'exploitation sûre du réseau.